L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Le coût du 'non' : ce bonheur que vous avez raté



Incendies de forêt, guerre du Liban, terrorisme islamiste, exploration spatiale : vous n'imaginez pas à côté de quelle chance de résoudre d'immenses problèmes nous sommes passés, en votant "non" à la Constitution européenne ! Pourtant, les grands défis contemporains trouvaient leur solution dans les 600 et quelques pages du projet Giscard. Franchement vous n'êtes pas raisonnables. L'Europe de Bruxelles veut votre bonheur, et vous le prouve chaque jour avec ses 90.000 pages de réglementation, et vous vous lui jetez au visage ce "non" laconique ? Français vous êtes une bande d'ingrats !
Les socialistes européens, plus précisément leur Président de la Commission des affaires constitutionnelles Jo Leinen, ont eu la bonne idée d'exposer, par le menu, ce qu'il en coûte, selon eux, d'avoir refusé le paradis européiste du Traité constitutionnel. Peut-être cela vous aidera-t-il, électeurs du Non, à réfléchir à votre erreur du 29 mai 2005 et la prochaine fois, disons lorsque Monsieur Sarkozy ou Madame Royal sera votre Président(e), à ne plus vous tromper de réponse. Bien que cette fois, on ne vous interrogera sans doute pas. On fera ratifier par le Parlement - l'Assemblée et le Sénat - dont les choix dépendent, on l'a vu, des oukases des appareils politiques, c'est donc plus sûr.


Le coût du 'non' : ce bonheur que vous avez raté

"Malgré les critiques des Cassandre prétendant que la Constitution conduit à une Europe socialement injuste, elle comprend effectivement des réformes et des améliorations importantes, en comparaison avec le traité de Nice"


"Le coût de la non-constitution": voilà cette fois, ce qu'ils ont osé faire. En anglais et en allemand exclusivement, s'il vous plait ! Et c'est encore signé de l'eurodéputé socialiste Jo Leinen, celui-là même qui prêta déjà son nom à la fameuse résolution votée en juin appelant à relancer "le compromis constitutionnel global" tel quel au second semestre 2007. Le jovial Président allemand de la Commission dite des "affaires constitutionnelles" - vient de publier un rapport expliquant, thème par thème, à quel point les peuples français et néerlandais, ont eu tort de voter non. Et combien il leur en coûte aujourd'hui, ainsi qu'à l'Union européenne toute entière, innocente victime de la mauvaise humeur typiquement française. Toutes ces choses qu'on ne peut pas faire ensemble sans Constitution européenne - lutter contre le terrorisme, l'insécurité, contrôler l'immigration, faire du social, abattre le chômage, mener une politique étrangère unique - et qu'on aurait résolu facilement, à coup de votes à la majorité qualifiée.
 
Pire encore, la Constitution aurait rendu l'Europe démocratique. On se félicite déjà que M. Leinen admette qu'elle ne l'est pas. Comment la rendre démocratique ? Grâce au développement de la codécision et avec la création d'une sorte de droit de supplique des parlements nationaux et des citoyens-pétitionnaires à la Commission, que prévoyait par le merveilleux texte... Ben voyons ! Se moquant une nouvelle fois du monde, ce rapport pénible à lire vient donc accabler ces électeurs qui-votent-mal et qui ne-répondent-pas-à-la-question-qu'on-leur-pose.
Le raisonnement est toujours articulé de la même manière :
1) l'Europe ne fonctionne pas - elle n'est pas démocratique, elle n'est pas efficace dans bien des domaines etc - ça on ne leur fait pas dire..., donc il faut plus d'Europe ! L'intégration est la solution aux problèmes posés par l'intégration. 
2) l'essentiel est d'avoir une politique unique à 25 (demain 27) dans tous les domaines, peu importe quelle politique, peu importe ce qui sort du tuyau, pourvu que ce soit un tuyau unique européen. "L'Union pour l'union", religion de substitution.

Ledit rapport est actuellement diffusé par le groupe socialiste au Parlement européen, dont sont membres 31 eurodéputés français, qui ne semblent pas gênés par cette nouvelle initiative provenant de leurs rangs, pas plus qu'ils ne l'étaient lors du vote de la résolution Leinen en juin. On se souvient qu'ils avaient dû publier des indignations officielles à la suite de notre article 47 eurodéputés français rejettent le résultat du référendum, pour préciser qu'eux n'avaient pas vraiment jamais accepté ladite résolution mais l'avaient juste laissée passer (en s'abstenant pendant que tout le monde votait pour), excusez du peu !

Qu'on se rassure donc, le PS français n'a certainement rien à voir avec ce nouveau rapport du socialiste Leinen. Suite à l'embarras créé dans ses rangs après la publication de la dépêche de l'agence Europe annonçant ce nouveau rapport, M. Leinen a été contraint d'adresser à cette agence une demande de rectificatif. Ce "Corrigendum" publié ce matin précise que le président de la commission des Affaires constitutionnelles du PE, "plaide pour une version allégée de la Constitution, reprenant les parties I et II, et seulement les articles de la partie III qui ont réellement introduit des nouveautés par rapport au Traité de Nice. M. Leinen prie l'Agence Europe de souligner qu'il ne soutient donc pas la proposition récente de Nicolas Sarkozy en faveur d'un « mini-traité» constitutionnel (dépêche AE n° 9261), car, selon lui, il s'agirait de «cherry-picking». Il convient aussi de préciser que, contrairement à ce que nous avons indiqué, le PE n'a pas décidé de préparer un rapport sur les coûts politiques de la non-Constitution, mais que M.Leinen a pris l'initiative personnelle d'identifier ces coûts, dans un document qu'il a distribué aux journalistes lors de sa conférence de presse du 19 septembre".

Lorsque M. Leinen conclut qu'il veut voir le traité constitutionnel en vigueur "au plus tard d'ici 2009", nos vertueux eurosocialistes français comptent-ils y répondre par une critique, une réserve peut-être, en considération des 8 millions d'électeurs de gauche qui ont voté "non" ? Qu'attendent-ils pour prendre sérieusement leurs distances avec les initiatives européistes venant de leurs rangs ? 

Christophe BEAUDOUIN

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Le coût de l'absence de Constitution européenne
Rapport de Jo Leinen, Président de la Commission des affaires constitutionnelles

Document original en anglais et en allemand seulement, Source : Groupe Socialiste au Parlement européen

Attention traduction littérale anglais>français



Bruxelles, le 19 septembre 2006 

Presque deux ans après la signature de la Constitution européenne à Rome, les inconvénients de la "non-entrée en vigueur" de la Constitution le 1er novembre 2006 deviennent clairs. L'UE manque de compétences cruciales et d'instruments pour relever des défis et pour répondre aux crises. Il y a un certain nombre d'exemples récents qui montrent clairement les coûts que l'Union européenne et les citoyens de l'Union payent du fait de ne pas avoir la possibilité d'appliquer la Constitution, mais d'être confiné plutôt dans l'inapte traité de Nice.

1. Politique extérieure européenne

Jusqu'ici, l'Union européenne a été un acteur politique faible au niveau international. Les États membres préfèrent faire entendre leurs propres voix au lieu de rejoindre un choeur européen commun. Ainsi, l'UE n'a pas jusqu'ici joué le rôle qui est attendu d'un grand acteur économique dans le monde. Un exemple récent des difficultés de créer une politique extérieure européenne commune réside dans les crises du Liban. Trop longtemps, le débat sur la façon dont l'Europe pourrait réagir au défi de la paix et de la sécurité dans la présente crise du Moyen-Orient, s'est déroulé dans les capitales nationales. Plusieurs semaines après que la crise eût commencé, les chefs européens se réunissaient en définitive à Bruxelles pour développer une initiative européenne. 

Un président du Conseil européen, un ministre des affaires étrangères européen, un service diplomatique européen et la coopération renforcée dans les domaines des affaires étrangères et de la défense européenne sont des instruments que l'Union européenne doit pouvoir réagir rapidement aux crises dans le monde entier, et particulièrement dans son voisinage direct. Dans la Constitution européenne, tous ces outils de politique extérieure sont prévus (voir 7.4.). La non ratification de la Constitution menace la capacité de l'UE à défendre des valeurs et des intérêts européens en politique internationale.

2. Terrorisme international

Le danger croissant du terrorisme international pour l'Europe a récemment été observé avec le plan terroriste qui prévoyait de déclencher des bombes à distance dans les vols en direction de l'aéroport de Londres-Heathrow et dans les trains en Allemagne. La prévention réussie des attaques terroristes ne peut être garantie que dans un cadre européen. Si la Constitution était en vigueur, les décisions dans le domaine de la justice et les affaires intérieures pourraient être prises plus rapidement et efficacement, puisque l'unanimité ne serait plus la règle mais une exception (voir 7.3.). 

3. Politique migratoire

Le nombre de réfugiés d'Afrique et d'Asie entrant dans l'Union européenne par les côtes de l'Italie et de l'Espagne sont un autre énorme défi pour l'Europe. Si l'Europe agit de manière unie, ce problème peut être résolu. Avec la Constitution européenne, le droit d'asile européen et la politique migratoire seraient renforcés considérablement. Elle mettrait un terme à l'unanimité dans ce secteur et garantirait la participation du Parlement européen. En outre, la compétence de l'Union pour la politique de développement serait améliorée. Cela permettrait à l'UE de mieux aborder les problèmes de pauvreté et de chômage, et de diminuer ainsi l'incidence et la cause de l'émigration. 

4. Protection civile

Cet été, les incendies dévastateurs ont détruit de nouveau d'énormes régions en Europe du Sud, comme par exemple au Portugal et en Espagne. La coopération transfrontalière qui est exigée pour combattre ces catastrophes naturelles ne fonctionne toujours pas. L'UE a les instruments pour apporter son aide partout dans le monde mais n'a aucune capacité pour apporter son aide dans ses propres États membres. Avec la Constitution, l'UE obtiendrait finalement une compétence pour la protection de catastrophe et en raison de la "clause d'entre-aide", les États membres seraient obligés de fournir l'aide et la solidarité mutuelles en cas de catastrophe. 

5. Politique énergétique

L'augmentation du prix du pétrole et de l'énergie ainsi que la nature instable et peu fiable des fournisseurs principaux de ressources énergétiques de Russie et du Moyen-Orient prouvent la nécessité d'une politique énergétique européenne commune. En outre, les engagements résultant du protocole de Kyoto demandent des efforts communs pour développer une politique d'autosuffisance énergétique et en faveur de sources d'énergie de substitution. Avec la Constitution, l'UE obtiendrait une compétence explicite pour la politique énergétique. 

6. Politique spatiale

L'exploration de l'espace est un défi scientifique et économique important. Outre le fait de développer la connaissance scientifique, les investissements dans la recherche et le développement dans le domaine de l'espace aérien sont également essentiels pour la sécurité et pour l'industrie. Beaucoup de matières employées dans la vie quotidienne ont été développées initialement pour l'industrie aérospatiale. Aujourd'hui, les satellites sont nécessaires pour différentes applications : systèmes de péage, de préalerte des catastrophes naturelles, des prévisions météorologiques, de la surveillance de trafic et des systèmes de navigation. Néanmoins, l'UE n'a toujours pas une compétence claire pour une politique spatiale européenne. Les économies en hausse comme par exemple en Chine et en Inde sont sur le point de rattraper l'Europe dans le domaine de l'espace aérien. Avec la Constitution, l'UE pourrait être un acteur dans ce secteur important pour notre avenir. 

7. La Constitution rendrait l'Europe plus forte, plus sûre et plus sociale

Il y a davantage de progrès dans la Constitution européenne que dans les traités actuels, pour pouvoir mener de meilleures politiques de l'Union. En particulier dans les affaires étrangères et le secteur de sécurité, dans le secteur des affaires intérieures et de la justice et dans le domaine de la politique économique et sociale, il garantirait des décisions plus rapides et plus efficaces. 

7.1. Davantage d'Europe sociale avec la Constitution

La ratification de la Constitution renforcera la politique économique et sociale dans l'UE. Malgré les critiques des Cassandre prétendant que la Constitution conduit à une Europe socialement injuste, elle comprend effectivement des réformes et des améliorations importantes, en comparaison avec le traité de Nice. Alors que les motivations et les questions économiques ont longtemps dominé la politique de l'Union longtemps, l'UE sera une union sociale beaucoup plus forte avec la Constitution. Les progrès sociaux, la solidarité et la prospérité sont mentionnés dans le préambule comme missions importantes de l'UE. Le plein emploi, la justice et l'égalité sociales sont parmi les objectifs de la politique de l'UE. Dans la partie sociale toutes les institutions de l'Union sont obligées d'assurer que leurs décisions contribuent à davantage d'emploi et de progrès social.

7.1.1. Un pas en avant crucial pour l'Europe sociale est l'incorporation de la charte des droits fondamentaux dans la Constitution européenne.
Cette charte comprend de nombreux droits sociaux, tels que le droit de grève, le droit à l'emploi, la protection contre l'exclusion injustifiée du travail, le droit pour les conditions convenables de travail, le droit à la protection de la santé et le droit à la protection de l'environnement. La Constitution comprend également des "droits modernes" tel que le droit pour la protection des données et le droit d'accès aux documents administratifs.

7.1.2. La Constitution garantit encore la protection des services d'intérêt public, tels que les transport en commun, l'approvisionnement en eau et les services sociaux. Les protestations massives contre la première version de la directive de bolkestein sur la libéralisation des services, montrent combien est importante pour les citoyens cette partie sur le modèle économique et social européen. La protection dans la Constitution garantit que tous les Européens auront accès à un coût abordable à ces services essentiels.

7.1.3. Une nouvelle politique énergétique européenne contribuera au succès économique et à la croissance. D'une part, il faut un niveau suffisant d'approvisionnement en ressources énergétiques, condition préalable au bon fonctionnement d'une économie. D'autre part, environ deux millions d'emplois dépendent de l'industrie de l'énergie. Les prix du pétrole en hausse, la dépendance croissante à l'égard des approvisionnements en énergie extra-européens et la crise des ressources énergétiques démontrent la nécessité de disposer de solutions européennes. Une fois que la Constitution européenne entrera en vigueur, une politique énergétique européenne sera établie et les États membres et l'Union européenne travailleront ensemble beaucoup plus étroitement dans ce domaine. 

7.2. Moins de démocratie sans une Constitution

Aujourd'hui, la politique européenne touche beaucoup de sphères de la vie des citoyens de l'Union. Néanmoins, les Européens et leurs représentants ne sont pas impliqués dans tous les processus de décision au niveau européen. Depuis de nombreuses années déjà il y a eu des exigences fortes pour surmonter ce déficit démocratique.

Avec la mise en oeuvre de la Constitution, de grands progrès seraient réalisés dans ce secteur. 

7.2.1. Le Parlement européen est la chambre des citoyens européens. Le renforcement du Parlement européen, comme prévu dans la Constitution européenne, signifie donc renforcer la démocratie européenne. La procédure de codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres sera la règle, prévoyant seulement un nombre limité d'exceptions. Dans la politique agricole, qui consomme 40% du budget EU, le Parlement européen co-décidera dans la plupart des secteurs, tandis qu'aujourd'hui il est seulement consulté.

7.2.2. La Constitution européenne octroie également un rôle au Parlement dans la formation du gouvernement européen. L'élection du président de la Commission européenne dépendra à l'avenir du vote du Parlement européen. Les résultats des élections européennes ainsi pour la première fois, non seulement influenceraient le programme politique de l'union mais aussi la sélection des responsables de l'UE. Une étape importante pour démocratiser l'Union réside également dans la disposition de la Constitution prévoyant que le Parlement européen aura le droit de soumettre la Commission à un vote de confiance. 

7.2.3. Afin de prendre des décisions proches des citoyens, le rôle des parlements nationaux dans l'UE sera renforcé. Ils seront non seulement informés sur toutes les initiatives législatives mais leurs recommandations à la Commission, au Conseil et au Parlement européen doivent être pris en considération par les institutions. En outre, la Commission est obligée d'examiner des propositions, au cas où un tiers des parlements nationaux estimerait que le problème concerné pourrait être mieux résolu au niveau national.

7.2.4. Grâce à l'initiative citoyenne prévue dans la Constitution européenne, les citoyens de l'Union peuvent directement participer aux politiques de l'Union. En signant une pétition commune, un million de citoyens peuvent exiger de la Commission européenne qu'elle formule une initiative ou une proposition législative. La société civile sera consultée davantage dans le processus de décision une fois que la Constitution entrera en vigueur. En outre, les partenaires sociaux, tels que les syndicats et les fédérations d'employeurs, seront davantage impliqués dans la prise de décision et l'élaboration de la politique de l'Union. Les autorités locales et régionales joueront un plus grand rôle aussi. Le principe d'administration autonome locale et communale est préservé dans la Constitution et la cohérence régionale est mentionnée comme l'un des objectifs de l'Union.

7.3. L'Europe plus sûre 

En outre, la sécurité en Europe profitera de la Constitution européenne. À la lumière des nouveaux plans d'attaques terroristes partout en Europe, il est grand temps d'engager de nouvelles initiatives dans le secteur de sécurité. Avec la Constitution, la justice et les affaires intérieures dans l'Union européenne seront renforcées. À l'avenir, la plupart des décisions dans ce secteur seront prises à la majorité qualifiée. Des décisions importantes pour la sécurité interne de l'UE pourraient être ainsi prises beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui. Les décisions dans le domaine domestique et des affaires intérieures seront également prises à un niveau plus proche des citoyens, puisque le Parlement européen aura un rôle significatif dans la prise de décision à côté du Conseil. 

7.3.1. En outre la poursuite des criminels sera simplifiée. La police européenne (EuroPol) et l'autorité judiciare européenne (EuroJust) pourront poursuivre et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et d'autres crimes au niveau européen. Afin de sauvegarder la protection des droits de l'homme, la Constitution introduit leur examen minutieux direct par le Parlement européen.

7.3.2. La politique migratoire obtiendra un nouvel élan avec la ratification de la Constitution européenne. Dans ce secteur, le vote à la majorité et la codécision seront introduits, menant à une prise de décision plus rapide et plus efficace. Pour la politique de développement, qui peut décisivement contribuer à ce que moins de personnes soient contraintes de quitter leur pays pour des raisons économiques, l'UE aura une compétence claire. Les politiques de développement des États membres seront beaucoup mieux liées afin de mettre un terme à des structures et aux incohérences dans ce domaine politique. En outre, la promotion du développement sera une priorité fondamentale pour toutes les activités étrangères de l'UE.

7.4. Un rôle plus fort pour l'Europe dans le monde 

La non ratification de la Constitution européenne conduit au fait que l'UE manque des moyens requis pour donner à l'Europe une voix plus forte dans le monde. La mauvaise performance de l'UE et de ses États membres lors du conflit au Liban, en Irak et en ex-Yougoslavie a mis en lumière les capacités limitées actuelles de l'Union européenne pour agir décisivement et efficacement. 

7.4.1. La politique étrangère et de sécurité commune sera également renforcée par la Constitution européenne en donnant à l'UE une compétence claire pour ce domaine. Selon la Constitution l'UE aura un rôle pour établir et pour mettre en application une politique étrangère et de sécurité commune qui embrasse tous les aspects des questions étrangères et de sécurité. Afin de garantir cela, les États membres sont obligés de se consulter les uns les autres sur toutes les questions importantes de politique étrangère au Conseil européen et au Conseil des affaires étrangères. Comme le conflit du Liban l'a montré, la consultation européenne dans ce secteur n'a pas encore lieu suffisamment et efficacement. La politique de sécurité européenne sera également renforcée par la Constitution en vertu de l'obligation pour tous les États membres "d'agir conjointement dans un esprit de solidarité" en cas d'attaques terroristes. 

7.4.2. Un progrès très important de la Constitution réside dans l'introduction d'un ministre des affaires étrangères européen. Il sera en même temps le vice-président de la Commission européenne responsable de la politique dans les domaines affaires étrangères et de la défense et président du Conseil des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères jouera un rôle principal en introduisant des débats sur les sujets centraux de politique étrangère et en cherchant le compromis. Afin d'accomplir cette tâche difficile le ministre des affaires étrangères participe aux réunions du Conseil européen, auquel les chefs d'État et de gouvernement ainsi que le président de la Commission se joignent.

Les différences entre les gouvernements ainsi qu'entre les institutions dans les secteurs des affaires étrangères et de sécurité peuvent donc mieux être réconciliées, par l'action d'un ministre des affaires étrangères. 

Bien que Javier Solana ait réalisé un bon travail comme Haut représentant pour la politique étrangère et de défense, il a eu des difficultés à gagner la reconnaissance des États membres. Le ministre des affaires étrangères dans la Constitution européenne aura une plus grande autorité que le Haut Représentant. Avant qu'il ne soit élu par le Conseil européen, il doit être approuvé par le Parlement européen. Comme membre de la Commission européenne, il est responsable devant le Parlement européen et doit gagner la confiance de la chambre des citoyens. Sa fonction double ainsi que sa légitimité démocratique feront de lui l'un des acteurs centraux dans l'UE. Cela lui permettra d'élaborer des positions communes de l'UE et de présenter une approche européenne commune des affaires étrangères au niveau international. 

7.4.3. Deux autres instruments prévus dans la Constitution renforceront le rôle de l'Europe dans le monde. Le ministre d'affaires étrangères pourra utiliser le service externe européen d'action. Dans ce service, le personnel des services diplomatiques des États membres ainsi que des institutions de l'UE collabore pour permettre la mise en oeuvre de la politique extérieure de l'UE et pour sauvegarder les intérêts des citoyens de l'UE. En outre, il y aura un corps humanitaire volontaire européen d'aide permettant aux jeunes Européens de participer aux activités humanitaires communes.

Sans ces améliorations de grande envergure de la Constitution, la politique extérieure européenne existera mais avec le respect des formes par les gouvernements des États membres. Les chefs de gouvernement et des ministres d'affaires étrangères continueront à souligner l'importance d'une politique extérieure européenne commune dans leurs grands discours, tout en demeurant incapables de coordonner leurs réponses et activités lorsque surviendront des conflits. 

Conclusion

En vertu du traité de Nice, l'Union européenne ne peut pas relever les défis d'aujourd'hui d'une façon rapide, décisive ni efficace. Les citoyens de l'Europe feront face à des problèmes importants dus à un manque d'efficacité et de transparence. Avec le traité constitutionnel européen, l'UE pourrait défendre beaucoup mieux les valeurs et les intérêts de l'Europe à l'intérieur et en dehors de ses frontières. Le nouveau traité de UE donc doit entrer en vigueur au plus tard d'ici 2009. 


Jo Leinen
Président de la Commission des affaires constitutionnelles
Parlement européen ASP12G 158 b-1047
Bruxelles tél. 0032.2.284.5842, fax : 0032.2.284.9842
courrier électronique : jo.leinen@europarl.europa.eu

Source : Groupe Socialiste au Parlement européen


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