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La ratification de la Constitution européenne par l'Allemagne est bloquée


Douche froide pour la chancelière Merkel qui voulait montrer l’exemple. L’Allemagne ne ratifiera pas le projet de Traité établissant une Constitution européenne début 2007 comme prévu. La ratification est reportée sine die après le sursis à statuer rendu par la Cour constitutionnelle allemande qui ne veut pas se prononcer sur un texte rejeté deux fois et par conséquent toujours en débat dans le reste de l’Europe.




La ratification de la Constitution européenne par l'Allemagne est bloquée

La chancelière allemande Angela Merkel en avait fait la priorité de la présidence allemande qui débute en janvier prochain : relancer le projet constitutionnel européen rejeté par le "non" français, suivi du « non » néerlandais. Elle comptait pour cela, sur l'élection en France de Nicolas Sarkozy pour recycler la partie constitutionnelle proprement dite du Traité (I) et la faire ratifier par voie parlementaire.

Mais la Justice allemande vient d'en décider autrement. L'Allemagne ne ratifiera pas le projet de Traité avant que les débats au sujet de cette ratification soient tranchés dans le reste de l'Union européenne. C'est la conséquence d'un arrêt rendu ce mercredi 1er novembre, par lequel la Cour constitutionnelle allemande a décidé de surseoir à statuer dans une affaire Gauweiler. L'Allemagne avait été le neuvième Etat de l'Union européenne à approuver le Traité en mai 2005 par voie parlementaire, un peu comme pour donner un signal aux Français qui s'exprimaient, eux, par référendum quelques jours plus tard.

Tout a été remis en cause par cette plainte de Peter Gauweiler, député conservateur allemand, qui en avril 2006, a déposé une recours arguant de la non-conformité du traité constitutionnel à certains principes de la loi fondamentale (constitution) allemande. Ce recours n'est du reste, guère surprenant puisqu'il en est de même en France, le Conseil constitutionnel ayant jugé que le fameux Traité européen était justement inconstitutionnel. Finalement, la Cour allemande a prudemment décidé de ne pas prendre de décision tant que les débats sur l'avenir du traité seront en cours dans l'UE. Selon le juge constitutionnel Siegfried Bross, "cela pourrait mettre la Cour dans une position où elle participerait activement à définir le processus constitutionnel européen, ce qui serait incompatible avec sa compétence de statuer en dernière instance." (Die Welt)

Si le texte avait été ratifié et qu'il n'avait aucune chance d'évoluer, alors la cour pourrait statuer. Mais comment statuer sur la base d'un texte qui n'est pas définitif ? Pour le magistrat allemand, la Cour doit prendre son temps jusqu'en 2009, du fait qu'après les deux non français et hollandais, le processus n'a pas été achevé et reste en débat.

Voilà une décision judiciaire de bon sens. Si la cour avait accepté de se prononcer aujourd'hui sur le fond du recours du député Gauweiler, notamment son argument selon lequel le parlement a outrepassé le mandat confié par le peuple allemand, elle aurait dû se prononcer alors sur la conformité de la constitution allemande elle-même et de bien d'autres décisions votées au parlement allemand.

Au lendemain de l'arrêt de la Cour, le président allemand, Horst Köhler, a annoncé le report de la ratification définitive du texte jusqu'à ce que le juge constitutionnel fédéral ait pris une décision dans l'affaire. On voit mal aujourd'hui comment la future présidente allemande de l'Union européenne pourra obtenir des autres pays la ratification du Traité établissant une Constitution, si son propre gouvernement n'est lui-même pas en mesure de le faire.

C.B

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