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Jeudi 24 Mars 2005

'La directive Bolkestein n'est pas retirée'. Elle attendra le 'oui' au Traité et à ses articles 144 et 209


"Une gigantesque arnaque", selon Philippe de Villiers. Et le Président du Mouvement pour la France de citer le communiqué officiel - qu'il semble seul à avoir lu - du Conseil européen après le sommet de Bruxelles : "La directive ne sera pas retirée. C’est la seule Commission qui pourrait le faire. Le Conseil Européen n’a pas le droit de donner des injonctions de ce type à la Commission européenne. Si la directive était retirée, nous donnerions l’impression que l’ouverture des services aurait disparu de l’agenda européen. Elle doit rester sur l’agenda européen puisque la stratégie de Lisbonne qui parle de croissance, d’emploi, de compétitivité implique que nous ouvrions le marché des services." Elle doit d'autant plus le rester si la Constitution européenne est ratifiée, puisque pas moins de cinq articles en consacrent et élargissent les bases juridiques. Dire "oui" à la Constitution, c'est dire "oui" à toutes les directives Bolkestein.


'La directive Bolkestein n'est pas retirée'. Elle attendra le 'oui' au Traité et à ses articles 144 et 209
Philippe de Villiers, Président du Mouvement pour la France a dénoncé une « gigantesque arnaque » , la nuit du 23 mars à Bruxelles. Le compte-rendu officiel du Conseil Européen publié quelques heures après rétablit la vérité.

Aucune agence de presse, aucun journal ou presque n'a pu, su, voulu (?) le citer tant il est limpide sur le fait que la Directive Bolkestein n'est nullement enterrée.

Le Conseil affirme en effet : "la directive ne sera pas retirée. C’est la seule Commission qui pourrait le faire. "

Voilà qui est clair.

La suite du Communiqué officiel est très éloquent sur la réalité de la répartition des pouvoirs dans l'Union européenne entre organes démocratiques puisque intergouvernementaux (le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement) et organes non élus (Commission notamment) : " Le Conseil Européen n’a pas le droit de donner des injonctions de ce type à la Commission européenne. "

La fin du Communiqué rappelle, à juste titre, que c'est en application de l'agenda de Lisbonne fixé par le même Conseil européen - Jacques Chirac compris - que la directive Bolkestein organisant le marché des services sera bel et bien maintenue : " Si la directive était retirée, nous donnerions l’impression que l’ouverture des services aurait disparu de l’agenda européen. Elle doit rester sur l’agenda européen puisque la stratégie de Lisbonne qui parle de croissance, d’emploi, de compétitivité implique que nous ouvrions le marché des services."

Pour Philippe de Villiers, " cette déclaration signifie clairement qu’il y aura une petite toilette de printemps à la diligence de la commission mais que la Commission de Bruxelles n’a pas l’intention d’aller au-delà d’un simple jeu d’amendement. "

Rappelons d'abord que la proposition de directive concernera d'une manière ou d'une autre tous les Français puisque 70% de nos emplois sont des emplois de service.

La Commission a elle-même décompté plus de 5.000 métiers touchés, allant des professions commerciales, artisanales comme plombier ou charpentier en passant par la construction, la distribution, le tourisme, les transports, les services de santé et de couverture sociale, les services environnementaux, les cabinets d’architecte, les activités culturelles ou encore les agences de recrutement.

Il faut y ajouter toutes les autres activités économiques, y compris industrielles, par le biais des agences de travail intérimaires.
La directive permettra en effet d'embaucher des intérimaires pour 18 mois maximum. Les cas déjà constatés sont édifiants : une école en Suède construite par des ouvriers lettons rémunérés aux salaires en vigueur en Lettonie (moins du tiers des salaires Suédois) ; un orchestre symphonique allemand utilisant des musiciens Tchèques rémunérés 30,00 euros par jour en liquide, l'employeur se vantant d'anticiper la directive Bolkestein.

Aux partis du "oui" qui veulent faire croire aujourd'hui que "la directive est retirée", qu'elle est "inacceptable", rappelons qu'ils l'ont tous voté d'une manière ou d'une autre.

- 13 février 2003 : Le Parlement européen (dont UMP+PS+Verts) vote une Résolution qui considère comme "essentiel" le principe du pays d'origine :

- 13 janvier 2004 : la Commission adopte à l'unanimité (donc M.M Barnier et Lamy compris) et dans l’indifférence générale le projet de directive auquel le commissaire au Marché intérieur, le libéral Hollandais Frits Bolkestein, travaillait depuis un an.

- 26 mars 2004 : le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement confirme leur volonté de voir la directive aboutir dès 2005 : "l'examen du projet de directive sur les services doit être une priorité absolue"

- 18 novembre 2004 : le Conseil d’Etat (saisi par le Premier ministre J.P Raffarin) valide le principe de la clause du "pays d’origine"


Rappelons enfin, que la Constitution européenne élargit, consacre et élève au niveau constitutionnel les fondements de la directive Bolkestein.

Art 1-3 alinéa 2 "l’Union se fixe pour objectif un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ”.

Art 1-4 considère comme “ libertés fondamentales ” : “ La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement...garanties par l’Union..."


= C’est au nom de cet objectif que la directive Bolkestein va tenter de lever tous les obstacles qui entravent ces “ libertés ” : les services publics, les monopoles de Sécurité sociale, les droits du travail nationaux, la protection des usagers et des consommateurs.

Art III-137 : “ les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat-membre sur le territoire d’un autre Etat membre sont interdites. ”

= La directive en tire les conséquences avec le principe de l'exportation du droit du pays d'origine.

Art III-144 “ les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats-membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ”.

= Exemples : Impossible d’imposer aux officines pharmaceutiques venant d’un autre pays de l’Union des normes d’implantation en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires ; d’imposer à des entreprises de construction polonaises ou baltes, le respect des conventions collectives ou tout simplement du droit du travail du pays destinataires ; d’imposer à une entreprise de construction slovaque ou lettone le respect des règles de sécurité pour les échafaudages ou les chantiers de désamiantage ; de respecter le système de Sécurité sociale du pays hôte.

Art III-145 : “ Aux fins de la Constitution, sont considérés comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération ”.

= Combinée à l’absence de définition des services publics et aux restrictions apportées aux SIEG au nom de la concurrence “ libre et non faussée ”, n'en sont exclus en pratique que : la police, la justice (sauf frais d’avocats) l’armée. Aucun service public n’est gratuit : on paie l’inscription en fac, une partie de l’enseignement est privé et l’enseignement est donc payant, une partie des frais hospitaliers sont à la charge du patient.

Art III-147 : « La loi-cadre européenne établit les mesures pour réaliser la libéralisation d’un service déterminé. »

L'article III-148 : « Les Etats membres s’efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi-cadre européenne»

= Les Etats sont même encouragés à aller au-delà des lois européennes en matière de libéralisation des services...

Art III-209 : “ Le fonctionnement du marché favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux ”.

= Voilà exactement l’objectif de la directive Bolkestein : favoriser l’harmonisation par le bas des systèmes sociaux en les mettant en concurrence directe les uns avec les autres.

Même inspiration, même esprit parce mêmes auteurs : les deux textes ont été approuvés à trois mois d'intervalle par le même Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement : en mars 2004 pour la directive services, en juin 2004 pour la constitution européenne.

Seul le "Non" à la Constitution européenne offre une chance de négocier et réécrire un Traité qui entende le message des peuples refusant l'explosion de leur modèle économique et social.

Ce sera le 29 mai, ou jamais.
Jeudi 24 Mars 2005

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