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La Cour de justice est accusée d'outrepasser ses compétences


Les critiques se sont intensifiées après un arrêt, rendu le 13 septembre 2005, qui, en reconnaissant à la Commission le droit de proposer des sanctions pénales pour faire respecter la législation communautaire, a donné tort au conseil des ministres, qui lui déniait cette compétence. (...) L'offensive contre la Cour de justice des communautés européennes, lancée par le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel, président en exercice de l'Union, a été relayée par le premier ministre danois. Au Parlement européen, les souverainistes, par la voix de Patrick Louis, Député MPF, s'étaient émus de cet arrêt.




La Cour de justice est accusée d'outrepasser ses compétences

LE MONDE 12.01.06

L'offensive contre la Cour de justice des communautés européennes, lancée par le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel, président en exercice de l'Union, vient d'être relayée, mercredi 11 janvier, par le premier ministre danois, Anders Fogh Rasmussen, qui reproche à l'institution chargée d'assurer le respect du droit communautaire de "s'arroger des compétences trop étendues". M. Rasmussen souhaite que cette question soit abordée dans les prochaines discussions sur la Constitution européenne afin que le développement de la coopération européenne se fonde à l'avenir "sur des décisions démocratiques" et non sur les arrêts de la Cour.


M. Schüssel a également estimé, le 31 décembre 2005, que le rôle de la Cour devait être repensé. Selon lui, les juges européens ont systématiquement étendu leurs compétences à des domaines extérieurs au droit communautaire. Le chancelier s'est référé à des décisions sur le rôle des femmes dans l'armée allemande et sur l'accès des étudiants étrangers aux universités autrichiennes. Il s'est aussi demandé pourquoi la Cour n'applique pas le principe de subsidiarité, qui consiste à n'envisager l'intervention de l'Union que si celle des Etats est insuffisante. Les critiques de M. Schüssel, reprises par M. Rasmussen, reflètent les inquiétudes de plusieurs Etats, dont celles de l'Allemagne d'Angela Merkel.

Ces critiques se sont intensifiées après un arrêt, rendu le 13 septembre 2005, qui, en reconnaissant à la Commission le droit de proposer des sanctions pénales pour faire respecter la législation communautaire, a donné tort au conseil des ministres, qui lui déniait cette compétence. La Commission, soutenue par le Parlement européen, a ainsi obtenu, contre onze Etats, dont l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, l'annulation d'une décision-cadre sur la protection de l'environnement, proposée par le Danemark. Au Parlement européen, les souverainistes s'étaient émus de cet arrêt. L'eurodéputé français Patrick Louis avait dénoncé la "méthode insidieuse" par laquelle la Commission, "en dépit des traités actuels", avait obtenu de la Cour "rien de moins que le transfert de compétences de la législation pénale à son profit".

Thomas Ferenczi
Article paru dans l'édition du 13.01.06


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