L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

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Européisme et démocratie : ce que dit l'arrêt du 30 juin 2009



C’est un arrêt historique que la Cour constitutionnelle allemande a rendu le 30 juin dernier, saisie par plusieurs députés de droite (CSU) et de gauche (Die Linke) au sujet de la loi autorisant - visiblement à la légère - la ratification du traité de Lisbonne. D’abord accueillie avec enthousiasme par les fédéralistes - la décision ne soulève pas formellement d’incompatibilité du traité européen, tel qu'interprété par la Cour, avec la Loi fondamentale (Constitution) allemande – sa lecture attentive légitime en réalité les préoccupations démocratiques de tous les adversaires de l’intégration supranationale.
Certes, le jugement ne stoppe pas mais suspend seulement la signature du traité par le Président de la République fédérale et, d’un point de vue souverainiste la décision semble manquer singulièrement de courage.
Pour autant, les conditions strictes qu’elle pose, les critères de la démocratie qu'elle explicite et l'interprétation audacieuse qu'elle veut imposer autorisent à conclure que le juge allemand en a profité pour mettre un terme à l'unification "toujours plus étroite", c'est à dire à la supranationalisation de l'Europe, étape qui ne pourrait être franchie sans référendum.
A la suite de cette importante décision, des questions juridiques et politiques en chaîne se posent dans les autres Etats membres où l'on ne peut pas faire comme si de rien n'était. En effet, comment les assemblées parlementaires des autres pays qui ont déjà ratifié le traité et les juges suprêmes nationaux éventuellement saisis - en France, le Président Sarkozy avait infligé un délai de 24h00 au Conseil d'Etat pour statuer ! (source : son rapport 2009) - ont-ils pu accepter les yeux fermés un tel dessaisissement de souveraineté que vient de refuser, elle, la Cour de Karlsruhe au Parlement allemand ? Est-ce bien le même traité que celui déjà ratifié par vingt trois de ses partenaires européens qui va être désormais signé, après avoir été revu et corrigé, par le Président allemand ? L'ensemble des pays membres ne doivent ils pas, à l'image du Bundestag et du Bundesrat, adapter leur procédure législative pour rester "maîtres des Traités" ? Si la Cour allemande s'inquiète autant de ce que le contenu des traités puisse échapper aux peuples et à leurs représentants, que valent donc les prétendues "garanties" données à l'Irlande - dans une vague "promesse" de protocole ! - pour l'inciter à ratifier Lisbonne le 3 octobre ?
L'arrêt que nous présentons ici laisse de fait l'Europe au milieu du gué, portant un coup d'arrêt clair et net à un fédéralisme plus poussé, sans combler vraiment, si ce n'est sur le plan de la théorie juridique, les souverainistes, euroréalistes et autres eurosceptiques.




Le Bundestag sévèrement rappelé à l'ordre par le juge allemand. (photo : Bundestag)
Le Bundestag sévèrement rappelé à l'ordre par le juge allemand. (photo : Bundestag)

Présentation de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 30 juin 2009 relatif au Traité de Lisbonne,

par Christophe BEAUDOUIN

Le 30 juin 2009, la Cour constitutionnelle allemande a rendu un arrêt essentiel pour l'avenir du processus d'intégration européenne. En 150 pages, elle se prononce sur la constitutionnalité de la loi de ratification du traité de Lisbonne ainsi que la loi d'accompagnement sur les droits du Bundestag et du Bundesrat.

En substance, et dans des termes qui visent non seulement l'Allemagne mais aussi l'ensemble des Etats membres, l'arrêt :

1) admet que le Traité de Lisbonne est compatible avec la Loi fondamentale sous plusieurs réserves

2) constate le risque d'un "déficit de démocratie structurel au niveau de l'Union européenne"

3) exige que des droits de codécision du parlement allemand soient clairement inscrits dans une loi afin de « garantir l'efficacité du droit de vote des citoyens allemands » et veiller à ce que l'UE «n'outrepasse pas les compétences qui lui ont été octroyées ».

4) réinterprète strictement certaines dispositions-clés du traité :

- sur la source de légitimité du Parlement européen : faute de peuple européen unique, le Parlement de Strasbourg n'a pas de vraie légitimité politique propre. Celle-ci émane des peuples des Etats, donc des Etats.

- sur la primauté du droit européen : elle n'est pas "absolue" et la Cour se réserve le droit de bloquer une loi européenne pour préserver la souveraineté et "l'identité constitutionnelle", laquelle est inscrite d'ailleurs dans le TUE Lisbonne lui-même.

- énumère un périmètre réservé des compétences de souveraineté des Etats membres: le droit et la procédure pénale, la police,  les questions militaires, fiscales (ce qui exclut un "gouvernement économique", sociales, culturelles, cultuelles, d'éducation ou de média...

5) rappelle que pour créer formellement un Etat fédéral européen et transférer ces compétences, il faudrait changer de Constitution, donc organiser un référendum.

***

Cet arrêt semble donc mettre fin à l'idéal fédéraliste d'une "union sans cesse plus étroite" prôné par le traité de Rome depuis 1957.

Le Bundestag doit débattre les 26 août et 8 septembre d'une loi d'accompagnement avant la ratification du traité et le Bundesrat, le 18 septembre. Notons que la CSU exige l'adoption d'un projet en quatorze points qui va bien plus loin que les recommandations de la Cour constitutionnelle :

- un droit pour les deux chambres de s'exprimer sur chaque décision touchant à la politique européenne, avec à  la clé une décision contraignante pour le gouvernement.

- la Cour constitutionnelle allemande devrait aussi pouvoir contrôler les décisions de Bruxelles

- et les électeurs doivent pouvoir se prononcer sur toute question touchant au futur de l'Europe

***

I - Le Traité de Lisbonne RENFORCE ENCORE lES POUVOIRS de l'union europeenne

Le Traité de Lisbonne renforce considérablement les pouvoirs de l'Union européenne: fusion des piliers, personnalité juridique de l'Union, extension des compétences, majorité qualifiée, Haut représentant pour la PESC, Charte des droits :

Contrairement à l'Acte unique européen et aux traités d'Amsterdam et de Nice, le traité de Lisbonne provoque un changement fondamental de l'actuel système des traités. Il dissout la structure des piliers de l'Union européenne et confère officiellement la personnalité juridique à l'Union. En terme d'importance pour le développement de l'Union européenne, il ressemble donc davantage au traité de Maastricht. (§ 2)

En dehors de cela [renoncement à la formulation constitutionnelle et la codification des symboles de l'UE, ndlr], en revanche, le traité de Lisbonne réintègre les éléments essentiels du contenu du traité constitutionnel dans l'actuel système des traités (...) (§ 33)

A propos des dispositions de la Charte des droits fondamentaux. (§ 35)

 Par le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution de l'Union européenne (article 13.1 (2) du traité UE de Lisbonne), qui est une entité unique dotée de la personnalité juridique. En conséquence, les actes du Conseil européen sont soumis à la juridiction de la Cour de justice de l'Union européenne (...) (§43)

Le traité de Lisbonne fait du vote à la majorité qualifiée au Conseil la norme (article 16.3 TUE Lisbonne), comme il le fait concernant la procédure législative ordinaire (article 16.1 du traité UE de Lisbonne, l'article 289.1 du TFUE), dans laquelle le Conseil, en principe, décide aussi à la majorité qualifiée (article 294.8 et 294.13 TFUE). (§ 45)

Le traité de Lisbonne renforce les compétences de l'Union européenne, prolonge le contenu des compétences existantes et supra-nationalise les décisions dans des domaines qui jusqu'ici étaient l'objet d'une coopération intergouvernementale. (§ 59)

A propos des dispositions sur le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. (§ 48)

A propos des dispositions sur la nouvelle compétence de la Cour de justice dans le domaine de la liberté, de sécurité et de justice ( § 50)

 

II - L'EUROPE N'EST PAS ET NE DOIT PAS devenir, AU REGARD DE LA CONSTITUTION, Un etat federal

1) La Loi fondamentale interdit à l'Allemagne de s'affranchir de sa souveraineté en intégrant une Europe fédérale

La Constitution allemande autorise l'Allemagne à adhérer à une association d'Etats souverains (Confédération), pas à un Etat fédéral :

En son article 23, la Loi fondamentale octroie le pouvoir de participer et de développer une Union européenne qui est conçue comme une Confédération d’Etats (Staatenverbund). Le concept de Verbund recouvre une association étroite et à long terme entre des Etats qui restent souverains, une association qui exerce l'autorité publique sur la base d'un traité, dont l'ordre fondamental toutefois, demeure subordonné à la volonté des États membres et dans laquelle les peuples de ces États membres, c'est-à-dire les citoyens, restent les objets de la légitimation démocratique. » (§ 1 Notes préliminaires) 

Si la loi fondamentale ne préjuge pas de l'organisation finale de l'Europe, elle n'autorise pas, en tout état de cause, l'Allemagne, à adhérer à une Fédération supranationale :

L'objectif de la construction européenne fixé par le Préambule pour le peuple allemand et l'article 23.1 de la Loi fondamentale ne mentionne rien sur le caractère final que doit avoir l'organisation politique de l'Europe. Dans son article 23, la Loi fondamentale octroie des pouvoirs pour participer à un système supranational de coopération de l'Europe qui assure la paix. Celui-ci n'inclut pas l'obligation de réaliser un système d'auto-détermination démocratique au niveau supranational dans les formes exactes que la Loi fondamentale prescrit pour la Fédération et également, à travers l'article 28.1 alinéa 1 de la Loi fondamentale, pour les Länder ; en revanche, il permet des dérogations aux principes d'organisation de la démocratie s'appliquant au niveau national, qui sont rendues nécessaires par les exigences d'une Union européenne qui est basée sur le principe de l'égalité entre Etats et a été négociée sur la base du droit international." (§ 227)    

Il n'y a pas à ce stade d'Etat fédéral, les instances élues n'ont aucun mandat pour en créer un et seuls les peuples directement consultés peuvent disposer de la souveraineté de leur Etat

"En particulier, l'introduction de la citoyenneté de l'Union n'autorise pas à conclure qu'un système fédéral a été fondé (...) Depuis la mise en oeuvre du principe de la souveraineté du peuple en Europe, seuls les peuples des États membres peuvent disposer de leurs pouvoirs constituants respectifs et de la souveraineté de l'État. Sans la volonté expresse des peuples, les instances élues n'ont aucune compétence pour créer un nouvel objet de légitimation, ou à délégitimer ceux qui existent, dans l'espace constitutionnel de leur Etat." (§ 347) 

2) A ce stade, l'Union européenne ne peut être considérée comme un Etat  

L'Union européenne comporte des aspects fédéraux et des aspects intergouvernementaux :

L'extension de la liberté d'action de l'Union a régulièrement et considérablement augmenté, y compris avec le Traité de Lisbonne, de sorte qu'entre temps, dans certains domaines politiques, l'Union européenne a une forme qui correspond à celle d'un Etat fédéral, c'est à dire analogue à celle d'un Etat. En revanche, les procédures de prise de décision et de désignation interne, demeurent principalement conformes au modèle d'une organisation internationale ; comme avant, la structure de l'Union européenne respecte pour l'essentiel le principe d'égalité entre Etats (§ 1 Communiqué de la Cour) 

L'Europe n'étant pas un Etat fédéral, le Conseil n'est pas une deuxième chambre, le Parlement européen ne représente pas un peuple unique et la Commission n'est qu'un organe supranational :

Au niveau européen, le Conseil n'est pas une deuxième chambre comme il le serait dans un Etat fédéral, mais l'organe de représentation des maîtres des traités, et n'est par conséquent pas constitué à la représentation proportionnelle, mais sur le principe de l'égalité entre Etats. En tant qu'organe représentatif des peuples, directement élu par les citoyens de l'Union, le Parlement européen est une source additionnelle de légitimité démocratique. Comme organe représentatif des peuples dans une communauté supranationale, qui en tant que telle est caractérisée par une certaine volonté de s'unir, ne peut ni ne nécessite, en ce qui concerne sa composition, d'être conforme aux exigences qui se posent au niveau de l'État, d'une égalité des droits politiques des citoyens. La Commission doit être considérée comme organe supranational, c'est non obligé de remplir les conditions qui sont celles d'un gouvernement pleinement responsable que ce soit devant le Parlement ou devant la majorité électorale elle-même, parce que la Commission n'est pas soumise à la volonté de l'électorat de manière comparable. (§ 271)

 

3) Le seuil du fédéralisme ne peut être franchi sans une décision du peuple, à défaut l'Allemagne devrait quitter l'Union

L'éventuelle évolution vers un Etat fédéral européen constituerait un transfert irrévocable de souveraineté, un bouleversement constitutionnel que seul pourrait décider le peuple lui même:

L'intégration exige une volonté d'action commune et l'acceptation d’une volonté communautaire autonome. Toutefois, l'intégration dans une communauté de liberté suppose qu’il n’y ait ni une subordination déduite des limites et du contrôle constitutionnel, ni de renoncement à sa propre identité. La Loi fondamentale n'accorde pas aux institutions agissant au nom de l'Allemagne le pouvoir d'abandonner le droit du peuple allemand à l'autodétermination que représente la souveraineté de l'Allemagne en vertu du droit international, en adhérant à un État fédéral. En raison du transfert irrévocable de souveraineté à un nouveau sujet de droit qui lui serait inhérent, une telle étape demeure entre les mains du peuple allemand et lui seul. (§ 228)

Le passage à un Etat fédéral européen exigerait un référendum

"Si cependant, le seuil de l'Etat fédéral et de l'abandon de la souveraineté nationale venait à être franchi, ce qui supposerait en Allemagne une décision prise librement par le peuple par delà la présente Loi fondamentale, (...)" (§ 263)

En l'état actuel de la "légitimation" de l'Union, un renforcement du pouvoir supranational créerait un "déficit démocratique structurel" contraignant l'Allemagne, le cas échéant, à quitter l'Union européenne.

"Un déficit démocratique structurel inacceptable au regard des articles 23 et 79.3 de la Loi fondamentale existerait si l'étendue des compétences, la liberté d'action politique et le degré d'indépendance dans la prise de décision par les organes de l'Union atteignait un niveau de type fédéral dans un Etat fédéral, c'est à dire un niveau analogue à celui d'un Etat, si les compétences législatives par exemple, essentielles à l'auto-détermination démocratique, étaient exercées principalement au niveau de l'Union. Si dans la marche à l'intégration européenne apparaît une disproportion entre le type et l'étendue des compétences de souveraineté exercées d'une part et le degré de légitimation démocratique d'autre part, il est de la responsabilité de la République fédérale d'Allemagne, d'oeuvrer à un changement, et même si la situation empire, de refuser de participer davantage à l'Union européenne." (§ 264)  

III - Le Traité de Lisbonne ne comble pas le déficit démocratique inhérent aux aspects fédéraux existants

Même avec Lisbonne, l'Union souffre d'un déficit démocratique et le Parlement européen ne représente aucun peuple européen souverain

Au regard des exigences de l'Etat constitutionnel, il manque à l'Union européenne, même après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un organe de décision politique issu de l'élection fondée sur l'égalité de tous les citoyens de l'Union et qui soit capable de représenter de manière unitaire la volonté du peuple (...) Même après reformulation l'article 14.2 du TUE Lisbonne (...) le Parlement européen n'est pas un organe de représentation d'un peuple souverain. Ceci se reflète d'ailleurs dans le fait qu'il représente des peuples selon des contingents nationaux de députés, et n'est pas un corps de représentation des citoyens de l'Union pris comme une unité indivisible au sens du principe d'égalité électorale. (§ 280)

Le droit de pétition citoyen, le renforcement de l'information des Parlements nationaux, des régions et du dialogue avec la société civile ("démocratie participative") ne compensent pas ce déficit créé par l'excessive fédéralisation existante

"Le déficit de l'autorité publique européenne qui existe au regard des exigences de la démocratie dans les Etats, n'est pas compensé par d'autres dispositions du Traité de Lisbonne et dans cette mesure, ne peut pas être justifiée." (§ 289) 

"L'Union européenne essaye de compenser l'actuel degré excessif de fédéralisation" (§ 290)

Le déficit direct de légitimité est d'autant plus important que les Parlements nationaux sont affaiblis, notamment avec la supranationalisation de la coopération judiciaire et policière.

En outre, la reconnaissance institutionnelle des Parlements des Etats membres par le Traité de Lisbonne ne peut pas compenser le déficit direct de légitimité de l'autorité publique européenne qui est basée sur l'élection des membres du Parlement européen. La position des parlements nationaux est considérablement diminuée avec la réduction des décisions requérant l'unanimité et la supranationalisation des domaines de la coopération policière et judiciaire. (§ 293)

La Commission n'est pas légitime à se muer en gouvernement supranational

Dores et déjà sous les traités actuels, la  Commission européenne a développé une fonction de gouvernement européen, partagé avec le Conseil et le Conseil européen. Il n'est pas évident de dire comment ce processus d'autonomisation politique pourrait être encouragé davantage, sans découler d'une élection par le demos (...)"

Au regard de la situation juridique créée par le Traité de Lisbonne, ceci confirme que sans ancrage démocratique dans les Etats membres, l'action de l'Union européenne manque d'une base suffisante de légitimité (§ 297) 

 

IV - LE TRAITE DE LISBONNE EST CONFORME A LA LOI FONDAMENTALE POUR AUTANT QUE LA SOUVERAINETE DES ETATS N'EST PAS ABANDONNEE

1) Pour la première fois, est défini officiellement un périmètre sacré des compétences de souveraineté

Il existe un périmètre de souveraineté au sein duquel les Etats doivent conserver une "latitude suffisante" et qui comprend la sécurité, la défense, le droit et la procédure pénale, les recettes et dépenses budgétaires, la famille, la culture, l'éducation, le domaine social et certaines libertés fondamentales

L’Unification européenne sur la base fournie par les traités d’une union d’Etats souverains, ne peut pas être réalisée de telle façon que les Etats membres ne conserveraient pas une latitude suffisante de décision politique dans les domaines économique, culturel et social. Ceci s’applique en particulier pour les compétences déterminant les conditions de vie des citoyens, en particulier la délimitation de l’espace privé, de leur sécurité personnelle et sociale qui est protégée par les droits fondamentaux, ainsi que les décisions politiques dépendant particulièrement d’une compréhension préalable de ce qui découle de la culture, l’histoire et la langue et qui sont discutées au sein de l'espace de la politique publique qui est organisé par les partis et le Parlement. Les domaines essentiels de formation de l'action démocratique comprennent, entre autres, la citoyenneté, le monopole de la violence civile et militaire, les recettes et dépenses y compris le recours à l'emprunt, ainsi que les atteintes consenties aux droits fondamentaux, à commencer par les importantes atteintes aux droits fondamentaux que sont la privation de liberté par le droit pénal ou les mesures de rétention. Ces domaines essentiels incluent également les questions culturelles telles que l'utilisation de la langue, la détermination du cadre de la famille et de l'éducation, les règles relatives à la liberté d'opinion, la liberté de la presse, la liberté d'association et ce qui concerne l'organisation religieuse » (§ 249) 

"De tout temps, sont considérées comme particulièrement sensibles pour la capacité d'un Etat constitutionnellement établi à définir lui-même démocratiquement les décisions relatives au droit pénal et la procédure pénale, les dispositions sur le monopole de la violence par la police à l'intérieur et l'usage de la force militaire à l'extérieur, les décisions fiscales fondamentales sur les recettes et dépenses publiques, ces dernières pouvant être particulièrement motivées, entre autres, par des considérations de politique sociale, les décisions ayant une incidence sur les conditions de vie dans un Etat social et les décisions qui ont une importance culturelle significative, telles que le droit de la famille, le système scolaire et d'éducation et les questions des communautés religieuses. (§252)   

 

2) Les Etats devant rester les seuls "maîtres des Traités", les clauses passerelles (clause de flexibilité (1) et clauses de révision sans ratification) sont inconstitutionnelles

Les Etats-membres demeurent les maîtres des Traités et l'unique source constitutionnelle de l'Europe

L'autorisation de transférer des compétences de souveraineté vers l'Union européenne ou toute autre institution intergouvernementale permet le déplacement du pouvoir politique vers ces organisations internationales. L'autorisation d'exercer ces compétences supranationales vient, toutefois, des Etats-membres d'une telle institution. Ils demeurent en conséquence les maîtres des Traités. Au plan fonctionnel, la source de l'autorité communautaire et de la "constitution" européenne, sont les peuples d'Europe ainsi que les constitutions démocratiques des Etats-membres. "La "Constitution de l'Europe", le droit des traités internationaux ou droit primaire, reste un ordre dérivé." (§ 231)

  Le transfert de la "compétence de la compétence" à l'Union est interdit

"La loi fondamentale ne confère pas aux organes étatiques allemands le droit de transférer des pouvoirs de telle manière que leur exercice pourrait permettre à l'Union européenne de développer en toute indépendance de nouvelles compétences. Elle interdit le transfert de la compétence de décider de sa propre compétence ("compétence de la compétence") (...) En application de la Constitution, de telles étapes dans l'intégration doivent être matériellement limitées par l'acte de transfert et doivent, en principe, être révocables" (§ 233)

Certaines procédures de révision simplifiée constituent un transfert interdit de la "compétence de la compétence"

"S'agissant de l'interdiction du transfert de blanc-seing ou de "compétence de la compétence", la disposition se heurte à des objections constitutionnelles parce que la disposition reformulée rend possible d'amender substantiellement les bases de l'Union européenne inscrites dans le Traité sans aucun mandat des corps législatifs au-delà des pouvoirs exécutifs des Etats membres" '(§ 328) 

Tant qu'il n'y a pas formellement d'Europe fédérale, les Etats restent l'unique source de légitimité, donc les seuls maîtres des traités et de leur évolution

"De la persistance de la souveraineté du peuple, qui est ancrée dans les Etats membres et du fait que les Etats demeurent les maîtres des Traités, il résulte - en tous cas jusqu'à la fondation formelle d'une Europe fédérale et au remplacement explicite du sujet de légitimation démocratique qui doit l'accompagner - que les Etats membres ne peuvent être privés du droit de maîtriser le processus d'intégration." (§ 334)

3) L'Union européenne n'a d'autre légitimité démocratique que celle conférée par ses Etats membres, lesquels lui attribuent des compétences délimitées et révocables (principe d'attribution)

Le principe européen d'attribution est d'abord un principe constitutionnel

"Le principe d'attribution est en conséquence non seulement un principe général du droit européen (Article 5.1 et 5.2 TUE Lisbonne (2) mais, à l'instar de l'obligation de l'Union européenne de respecter l'identité nationale des Etats-membres (Article 6.3 et 4.2 TUE Lisbonne), il s'appuie sur les principes constitutionnels de ces mêmes Etats." (§ 234)

Tant que l'Europe est une association d'Etats souverains, ce sont les Parlements et gouvernements nationaux qui fournissent à titre principal la légitimité démocratique, complétés par le Parlement européen

"Un renforcement de l'intégration peut être inconstitutionnel si le niveau de légitimation démocratique n'est pas suffisant au regard de l'étendue et du poids du pouvoir supranational. Aussi longtemps que, et dans le mesure où, le principe d'attribution est sauvegardé au sein d'une association d'Etats souverains caractérisée par une coopération exécutive et gouvernementale, la légitimation fournie par les Parlements et gouvernements nationaux, complétée et portée par le Parlement européen élu, est, en principe, suffisante." (§ 262)

Il n'est pas de démocratie en dehors de la nation, l'échelon supranational n'étant encore que le produit d'un traité entre nations

"Le principe démocratique fondamental d'égalité entre les citoyens ("un homme, une voix") n'est valable qu'au sein d'un même peuple, pas dans un organe supranational, qui reste une représentation de peuples liés les uns aux autres par des Traités, et ceci même si la notion de citoyenneté de l'Union est aujourd'hui particulièrement développée" (§ 279)  

4) La primauté du droit européen s'arrête devant l'"identité constitutionnelle" des Etats, dont le juge constitutionnel national reste l'ultime gardien

Rien n'est juridiquement supérieur à "l'identité constitutionnelle" des Etats membres, malgré la Déclaration n°17

Avec la Déclaration n°17 concernant la primauté, annexée au traité de Lisbonne, la République fédérale d'Allemagne ne reconnaît pas une primauté absolue d'application du droit de l'Union, laquelle soulèverait une objection constitutionnelle, mais confirme seulement la situation juridique telle qu'elle a été interprétée par la Cour fédérale constitutionnelle." (§ 331) 

"En vertu de la primauté contenue dans le mandat constitutionnel, les valeurs codifiées à l'article 2 du TUE Lisbonne (3), dont la nature juridique n'a pas à être clarifiée ici, ne peuvent pas, en cas de conflit de lois, prétendre à la primauté sur l'identité constitutionnelle des Etats membres, qui est protégée par l'article 4.2 alinéa 1 (4) TUE Lisbonne et qui est constitutionnellement garanti par l'article 23.1 alinéa 3 en lien avec l'article 79.3 de la Loi fondamentale. Les valeurs de l'article 2 du TUE de Lisbonne, qui figurent partiellement en tant que principes à l'actuel article 6.1 TUE, ne confèrent pas la "compétence de la compétence" à l'Union européenne, de sorte que le principe d'attribution s'applique également à cet égard." (§ 332)

Dans l'intégration européenne, les juridictions constitutionnelles des Etats membres demeurent les gardiennes du respect de la Constitution et de "l'identité constitutionnelle inaliénable."

"Les organes juridictionnels ayant une fonction constitutionnelle ne peuvent pas, dans le cadre des compétences qui leur sont conférées - ceci est en tous cas la position de la Loi fondamentale - être privés de leurs responsabilités délimitées par les dispositions constitutionnelles autorisant la participation à l'intégration et à la sauvegarde de l'identité constitutionnelle inaliénable." (§ 336)

La Cour constitutionnelle peut dans certains cas s'opposer à la Cour de Justice européenne qui n'est pas et n'a pas à se comporter comme une juridiction suprême

"Dans le respect de la position des institutions communautaires, qui découle des accords internationaux, la Cour constitutionnelle fédérale ne peut, toutefois, reconnaître le caractère définitif des décisions de la Cour de justice qu' «en principe» (§ 337)

Le principe de primauté du droit européen, qui n'est pas absolu, n'interdit pas à la Cour constitutionnelle d'écarter exceptionnellement l'application du droit européen

Concrètement en tout cas, il n'est pas contradictoire avec l'objectif d'ouverture à l'égard du droit européen, c'est-à-dire à la participation de la République fédérale d'Allemagne dans la réalisation d'une Europe unie (Préambule, article 23.1 alinéa 1 de la Loi fondamentale), qu'à titre exceptionnel et sous certaines conditions strictes, la Cour constitutionnelle fédérale puisse déclarer inapplicable le droit de l'Union européenne en Allemagne" (§ 340)

Parce que la primauté du droit européen sur le droit national est le résultat d'un acte de souveraineté (ratification), elle ne peut en signifier l'abandon pas plus que celui de l'identité constitutionnelle

Pour l'Allemagne, la primauté du droit de l'Union ne s'applique, qu'en vertu de l'ordre d'appliquer le droit issu de l'acte d'approbation des traités. En ce qui concerne l'autorité publique exercée en Allemagne, la primauté est effective dès lors que la République fédérale d'Allemagne a approuvé cette règle de conflit de lois et a été autorisée à le faire (...). Ceci dans le même temps, établit que la primauté d'application du droit communautaire, et dans l'avenir du droit de l'Union, ne peut pas servir d'argument en faveur d'un abandon de la souveraineté de l'État ou de l'identité constitutionnelle au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (§ 343)

 

CB

L'Observatoire de l'Europe


Notes

(1) Article 352 TFUE Lisbonne

1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

(2)  Article 5 TUE Lisbonne

1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.

2. En vertu du principe d'attribution, l'Union n'agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.

(3) Article 2 - L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.

(4) Article 4.2 alinéa 1 - L'Union respecte l'égalité des États membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale.


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