L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Etude critique de la 'constitution' européenne


Le projet de nouveau traité européen, baptisé une " Constitution pour l'Europe ", a été élaboré par une assemblée qui s'est appelée " Convention ". Mais ces deux termes sont impropres pour désigner ce que sont et une convention, composée de représentants d'un peuple souverain, et une Constitution, pacte social d'un Etat souverain. Car l'Europe n'a pas ni les attributs d'un Etat souverain, ni des compétences propres. Cette ambiguïté, certes voulue, ne peut que cacher le désir de rompre avec le système traditionnel de la construction européenne pour mieux imposer un cadre fédéral incompatible avec les traités d'origine.


Composée de membres désignés - et non élus - soit par le Président du Parlement européen, soit par les présidents des parlement nationaux, soit par le Président de la Commission européenne, soit par les chefs de gouvernement, cette assemblée avait été convoquée par le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement à Laeken en décembre 2002 afin de porter remède à quatre problèmes non résolus par le traités de Nice à savoir :

-

 

la délimitation des compétences entre l'Europe et les Etats, pour éviter un empiètement continu des institutions européennes sur les politiques nationales ;

-

 

le statut de la Charte des droits fondamentaux simplement " proclamée " à Nice ;

-

 

la simplification des traités ;

-

 

le rôle des parlements nationaux dans l'architecture européenne.


L'assemblée s'est en fait affranchie du mandat qui lui avait été fixé, car le Conseil européen ne lui avait jamais demandé de rédiger une soit-disant " Constitution ", mais bien au contraire de préserver le rôle des Etats, et en particulier des parlements nationaux afin de rapprocher l'Europe de ses citoyens. D'ailleurs, loin de délimiter les domaines respectifs de compétences entre l'Europe et les Etats, la " Convention " a maintenu le système dans lequel l'Europe peut déplacer à son gré la frontière entre ses compétences et celles des Etats.

La conférence ne s'est d'ailleurs jamais véritablement prononcée, puisqu'elle n'a jamais voté, son président, M. Valéry Giscard d'Estaing, ayant estimé qu'il avait le pouvoir de déterminer, seul ou avec le " Praesidium " - sorte de Bureau de l'assemblée -, l'opinion de la conférence en fonction des interventions qui s'y sont déroulées. En réalité le document final a été élaboré par un petit groupe de fonctionnaires européens de la Commission et du Parlement européen qui partagent les mêmes orientations fédéralistes à la mode à Bruxelles.

La conférence n'a d'ailleurs réellement examiné qu'un quart du texte (80 pages sur 313), l'ensemble des dispositions sur les politiques et actions internes ayant été produites après la fin des travaux de la " Convention ", divers protocoles restant en outre à rédiger d'ici l'achèvement de la conférence intergouvernementale, seule à disposer du pouvoir d'adopter le projet de traité.

Il est évidemment impossible d'analyser en quelques lignes un document de 313 pages, qui comprend une préface signée du président et des deux vice-présidents de la " Convention " (l'italien Julio Amato et le belge Francis Dehaene), un préambule d'autosatisfaction " reconnaissant aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré une Constitution au nom des citoyens et des Etats d'Europe ", des titres sur les objectifs de l'Union, les droits fondamentaux et la citoyenneté de l'Union, les compétences de l'Union et leur exercice, ses institutions, sa vie démocratique, ses finances, son environnement proche, l'appartenance à l'Union...

Il est tout autant impossible de présenter, même brièvement la partie qui " constitutionnalise " la " Charte des droits fondamentaux de l'Union ", précédent exercice de la première " Convention" et encore moins celle sur les politiques et le fonctionnement de l'Union qui comporte 342 articles. Il y a d'ailleurs fort à parier que beaucoup de ceux qui parlent de la " Constitution ", à commencer par les politiques, les journalistes et les éditorialistes, n'ont pas réellement lu ce projet.
< retenir à sont essentiels points quatre bref, être>

1) :

 

Les promoteurs du projet de " Constitution européenne " se réjouissent des progrès qu'elle contient ;

2) :

 

Les " progrès " sont en réalité ceux du fédéralisme ;

3) :

 

Le projet n'apporte aucune solution aux problèmes actuels de l'Europe ;

1) :

 

La méthode d'adoption de la " Constitution " repose à nouveau sur une tactique de minimisation du projet et de chantage au chaos politique.



Les promoteurs du projet de " Constitution européenne " se réjouissent des progrès qu'elle contient

Les membres de la " Convention sur l'avenir de l'Europe " - qui ont goûté aux joies de la négociation diplomatique - ne peuvent qu'applaudir au résultat obtenu et demander un soutien inconditionnel au projet de " Constitution ". Ils mettent en avant :


la simplification des traités

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par la suppression des procédures intergouvernementales régies par la règle de l'unanimité ;

-

 

par la disparition des Communautés européennes et leur remplacement par la seule " Union européenne " disposant de la personnalité juridique ; ;

-

 

par l'insertion dans le document " constitutionnel " de la Charte des droits fondamentaux;



l'efficacité des institutions dans le cadre d'une Europe à 25 ou à 27 Etats

-

 

par la réduction du nombre de matières soumise à la règle de l'unanimité ;

-

 

par l'abandon des présidences tournantes semestrielles ;

-

 

par la désignation d'une présidence stable du Conseil européen (pour 2 ans et demi renouvelable une fois) ;

-

 

par l'institution d'un ministre des affaires étrangères de l'Union, disposant d'un service diplomatique et également vice-président de la Commission ;



la démocratisation des institutions

-

 

par l'élection du Président de la Commission par le Parlement européen en fonction du résultat des élections européennes;

-

 

par la publicité des travaux du Conseil dans sa fonction législative ;

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par l'institution d'un droit de pétition européen ;

-

 

par la participation des parlements nationaux au contrôle du respect des compétences entre l'Union et les Etats ;


 

Les "progrès" sont en réalité ceux du fédéralisme

Tout en respectant le schéma du triangle institutionnel traditionnel de la construction européenne (Commission, Conseil, Parlement), le projet de traité " constitutionnel " innove cependant de manière sensible avec :


la mise en place d'un système institutionnel de type fédéral

-

 

par une plus grande indépendance de la Commission vis-à-vis des Etats, en particulier en la soustrayant au contrôle du Conseil (elle seule semble-t-il est digne de promouvoir " l'intérêt général européen ", ce que saura toujours apprécié à sa juste valeur la Cour de Justice) ;

-

 

par le monopole confié à la Commission de la représentation extérieure de l'Union européenne qui conduira certainement à bref délai à contester à la France son siège de membre permanent au Conseil de sécurité pour le confier à la Commission européenne ;

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par l'institution de fait d'un parlement à deux chambres : une chambre des Etats (le Conseil législatif) et une chambre des peuples (le Parlement européen), les deux dialoguant à égalité dans le cadre de la procédure de co-décision qui devient " la procédure législative de droit commun " ;



l'affirmation de la supériorité de la " Constitution " européenne et du droit européen sur le droit et les Constitutions nationales

-

 

par la confirmation de la jurisprudence antérieure de la Cour de Justice quant à la suprématie du droit communautaire sur le droit national ; (elle avait qualifié dès 1986 les traités européens de " Charte constitutionnelle de base ") ;

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par l'abaissement du droit des Etats avec l'élévation des actes communautaires à une dignité jusqu'alors ignorée, la directive devenant " la loi-cadre européenne", le règlement " la loi européenne " et de nouvelles catégories d'actes étant créées comme " les règlements délégués " ; cette novation fédérale semble quelque peu présomptueuse dans la mesure où ni le Parlement européen, ni, a fortiori, le " Conseil législatif ", ne peuvent prétendre représenter un peuple européen de pleine souveraineté ;



- l'achèvement du processus de transfert des compétences étatiques aux institutions européennes sans délimitation des compétences fédérales

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par le renforcement des compétences exclusives (monnaie, politique commerciale commune, douanes, politique commune de la pêche) ;

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par la confirmation de compétences partagées (marché intérieur, sécurité intérieure, agriculture et pêche, transports, cohésion économique et sociale, environnement, protection des consommateurs) ;

-

 

par l'absorption de nouveaux domaines comme l'énergie ou l'espace (compétences où les Etats ne pourront plus intervenir si l'Union décide de les mettre en oeuvre) ;

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par la création de " domaines d'action d'appui, de coordination ou de complément " qui permettent de vider toutes les politiques nationales (industrie, amélioration de la santé humaine, éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport, culture, protection civile) ;



- l'attribution à l'Union des attributs de la souveraineté étatique

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par un drapeau, " un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu " ;

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par un hymne, " l'hymne de l'Union est tiré de l'Ode à la Joie " ;

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par une devise, " Unie dans la diversité " ;

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par une monnaie, " l'euro " ;

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par une fête nationale : " le 9 mai, journée de l'Europe ".


 

Le projet n'apporte aucune solution aux problèmes actuels de l'Europe

Le projet s'inscrit dans la même voie de fédéralisation rampante engagée par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans traiter les vrais problèmes actuels de l'Europe :


en matière économique

-

 

par le maintien du dogme de l'indépendance de la Banque centrale européenne, le texte réaffirmant sans états d'âme que " l'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix " ;

-

 

par l'ignorance du besoin de rapprochement des politiques monétaire et budgétaire : tout au plus un protocole additionnel sur l'" eurogroupe " concède à la toute fin du projet que " les ministres des Etats membres qui ont adopté l'euro se réunissent entre eux de façon informelle " ;

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par l'absence de remise en cause des règles de concurrence qui profitent surtout à l'industrie américaine ;



- en matière sociale

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par la foi dans la main invisible des marchés: " L'Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales... ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union. Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives " ;

-

 




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