Libéralisation et globalisation des marchés d'armement 

Ce sont des marchés publics représentant 80 milliards d'euros par an à l'échelle des Vingt-Cinq. Liés à la défense, ils sont protégés de la concurrence par l'article 296 du traité européen qui pose une exemption au droit commun, justifiée par la protection des intérêts essentiels de sécurité nationale. L'alinéa 1 de cet article dispose en particulier que les Etats membres ont le droit de garder secrètes les informations qu'ils considèrent comme primordiales aux intérêts essentiels de leur sécurité. Le 21 novembre 2005, les ministres de la défense de l'Union européenne avaient néanmoins donné leur accord à un "code de conduite" commun, dans le but d'ouvrir à la concurrence le marché de l'armement. 

Le 7 décembre, la Commission européenne devait de son côté adopter une "communication interprétative" de l'article 296 du traité UE. Les citoyens ne savent guère qu'en effet, la Commission ne se gène pas pour livrer, avec l'aide bienveillante de la jurisprudence téléologique de la Cour de Justice, sa propre lecture des Traités européens, via de nombreuses "communication interprétatives". En l'occurrence, la Commission veut éviter que les gouvernements ne classent comme stratégiques des achats qui devraient, selon elle, être ouverts à la concurrence européenne. Elle demande à ce que soit examiné au cas par cas chaque appel d'offres. Et la Commission de prévenir, comme si l'on ne s'en doutait pas, qu'elle n'hésitera pas à saisir la Cour de justice de Luxembourg dont la jurisprudence est très stricte. 

Cette "communication interprétative" de l'article 296 du Traité par la Commission entend rappeler fermement que les intérêts économiques ou industriels ne sont pas suffisants à déroger au droit de la concurrence. Seuls, les contrats militaires "de la plus grande importance", notion très vague laissée à la libre appréciation de la Cour de Justice (!), pourraient échapper à la libéralisation totale. Le commerce d'équipements militaires avec les pays extra-européens, est quant à lui toujours soumis à l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Le Commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a d'ores et déjà annoncé une proposition de directive pour la globalisation européenne des commandes d'armement. 
 
La France poursuivie pour avoir voulu protéger ses secteurs stratégiques 

C'est le même Mc Creevy qui, début octobre, a lancé une procédure en infraction au droit communautaire contre la France, en raison du récent décret pris par le Premier Ministre le 31 décembre 2005 pour renforcer les procédures de contrôles et d'approbation des investissements étrangers en France dans des secteurs stratégiques. Ce décret avait été précipité après les rumeurs de rachat de Danone par l'Américain PepsiCo.

Plus modeste que dans la procédure américaine, il entendait soumettre à approbation des autorités, la prise de contrôle (33,33%) de sociétés françaises par des groupes étrangers, dans onze secteurs stratégiques, dont la "sécurité privée", la "recherche ou développement de moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes", les "matériels conçus pour l'interception des correspondances et des conversations", les "technologies de l'information utilisées dans le domaine de la sécurité", "technologies à double usage", cryptologie, activités de recherche, de production ou de commerce d'armes, activités liées à un contrat avec le ministère de la défense ou exercées avec des entreprises dépositaires de secrets défense et prestation fournie à un opérateur public ou privé d'importance vitale.  

Pour le successeur de Fritz Bolkestein, le décret français va "au-delà de ce qui est nécessaire pour la défense des intérêts nationaux" et contiendrait une définition "floue" de l'intérêt national... Il est vrai que l' "intérêt national" est un concept par définition vulgaire et même étrange, aux yeux de l'exécutif supranational, génétiquement programmé pour s'affranchir des nations et de leurs intérêts, justement. Depuis son bureau super-ministériel du "Berlaymont" dominant le quartier européen de Bruxelles, le Commissaire peut donc dire, sans être contredit à Paris, ce qui est conforme à l'intérêt supérieur de la France, et ce qui ne l'est pas. Avant la fin du mois, le gouvernement français aura transmis ses observations à la Commission, dans une procédure qui se terminera à n'en pas douter, par une condamnation de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. 


Les élus américains jugent eux que "ça vaut la peine de protéger l'Amérique" 

Chez les grandes puissances mondiales au contraire de l'Union européenne, en particulier aux Etats-Unis, la "sécurité nationale"  a ajouté un argument central au protectionnisme américain. Il s'agit pourtant bien souvent d'endiguer la vague d'acquisitions par la Chine ou des émirats arabes de grandes entreprises américaines. Toute acquisition d'une société américaine fait l'objet d'une approbation de la "Commission des investissements étrangers aux Etats-Unis" dirigée par le secrétaire d'Etat au Trésor qui doit déterminer si la vente à un propriétaire étranger d'une entreprise "menace d'affaiblir la sécurité nationale" : les technologies d'armement sont évidemment les premières concernées ainsi que le pétrole comme on l'a encore vu en juin 2005, lorsque le gouvernement a bloqué la tentative d'OPA du chinois CNOOC sur la septième compagnie pétrolière américaine UNOCAL. 

Le 7 mars 2006, un projet de loi a été déposé au Congrès pour interdire que les "infrastructures essentielles" aux yeux des ministères de la Défense ou de la Sécurité intérieure puissent être contrôlées par une entreprise à capitaux ou à direction étrangers : ports, aéroports, centrales électriques - doivent passer sous direction de gestionnaires américains. La Chambre des représentants et le Sénat l'ont adopté le 26 juillet, avec un arsenal de lois renforçant le contrôle d'approbation d'entreprises locales par des groupes étrangers. Il faut dire que l'affaire du rachat par la société émirienne DP World (fonds d'investissement Dubaï Ports World) des sept principaux ports américains, avait à juste titre ému le Sénat américain, mais pas la Maison Blanche dont le locataire avait, dit-on, un intérêt personnel à l'affaire. La société émirienne annonça finalement qu'elle rétrocédait ces ports à une entité américaine..."au nom de l'amitié entre les Etats-Unis et les Emirats arabes unis". Le justificatif laisse rêveur. Le Président républicain de la Commission des forces armées et auteur du projet, le Sénateur Duncan Hunter, avait simplement lancé : "A ceux qui disent que c'est du protectionnisme, je leur réponds : cela vaut la peine de protéger l'Amérique." Ainsi soit-il, au pays du libéralisme économique. 

En attendant les "bienfaits" de la Constitution européenne ressuscitée

D'ici 2008, le Traité établissant une Constitution européenne, que l'UMP et le PS promettent en choeur de refourguer par la voie parlementaire, aura réglé le "problème" des "intérêts nationaux", en matière d'affaires étrangères et d'armement aussi : création du poste de "Ministre" des affaires étrangères - promis à l'ancien patron de l'OTAN M. Solana qui a déjà des services diplomatiques (!) -, clause-passerelle qui permettra de décider non plus à l'unanimité mais à la majorité qualifiée pour la politique étrangère et la sécurité - rien de moins que décider de la guerre ou de la paix (!) -, articles 47-7 et III-300 sur la conformité de cette politique avec les engagements pris dans le cadre de l'OTAN (!), et article 41 qui définit une défense européenne intégrée avec une "Agence de la défense" ayant une mission militaro-industrielle et de conseillère stratégique et militaire du Conseil européen. 

Cette perspective ravit donc les partis de gouvernement en France. Le 16 novembre dernier en session plénière à Bruxelles, la quasi totalité des eurodéputés français, ceux qui votèrent en 2003 le Rapport Laschet programmant la fin du siège permanent de la France à l'ONU, s'est encore illustrée en votant un rapport sur la stratégie européenne de sécurité.

Par ce rapport Von Wogau, le Parlement a adopté une résolution qui inscrit une nouvelle fois l'OTAN au cœur d'un futur système européen de défense et s'enchante du retour annoncé et non-hypothétique, de la Constitution européenne. En effet, à l'article 56 du rapport, le Parlement européen "Souligne l'importance du traité constitutionnel, qui permettra [les citoyens qui ont voté "non", comme ceux qui ont voté "oui" mais respectent le suffrage universel apprécieront l'emploi du futur !] d'importantes avancées vers une Union de la sécurité et de la défense, et ce notamment grâce : a) à la création d'un poste de ministre européen des affaires étrangères, qui sera également vice-président de la Commission (...)"

L'ensemble des députés de l'UMP et de l'UDF ainsi que les tenants du "oui" au PS ont ici une nouvelle fois passé par pertes et profits le résultat du référendum (ci-dessous, la liste des députés européens ayant voté "pour" sur ce paragraphe qui faisait l'objet d'un appel nominal). Seuls les souverainistes de Philippe de Villiers, les socialistes partisans du non, les communistes et les élus du FN ont voté contre ledit paragraphe. Les Verts s'y sont également opposés, certainement davantage pour rejeter la militarisation de l'Europe que sa fédéralisation qu'ils appellent ouvertement de leurs voeux. 


Europe fédérale, Europe vassale

On l'a pourtant assez répété depuis trois ans, avec un tel corset constitutionnel européen, la France, l'Allemagne et la Belgique qui furent seules en Europe à mener un front diplomatique contre la guerre en Irak en 2003, seraient aujourd'hui plongées dans le bourbier Irakien, qui ressemble de plus en plus au bourbier Vietnamien, avec l'Amérique et son armée. Humiliés eux aussi aux yeux du monde entier, les Européens n'auraient même pas rendu service aux Etats-Unis, à en juger par la popularité actuelle des va-t-en-guerre au pouvoir : le Parti républicain sanctionné, le Président Bush désavoué, l'engagement militaire en Irak critiqué dans de nombreux rapports circonstanciés.

En mars 2005, devant l'Institut de géopolitique, le père de la doctrine nucléaire, le Général Pierre-Marie Gallois, rappelait, devant cet anéantissement programmé de ce qui reste de l'indépendance française, "que le Pentagone et l'OTAN remplissent déjà ces deux fonctions et que la « construction européenne », les abandons de souveraineté qu'elle a imposés et l'affaiblissement du pouvoir et des ressources des Etats qui en ont résulté ont laissé le champ libre à la fois à l'Organisation militaire atlantique et aux industriels de l'armement d'Amérique. Parallèlement, avait été mise en évidence la paralysie financière, scientifique et industrielle des futurs « pays membres » en matière d'armements".

Les Français dans leur immense majorité veulent l'Europe, mais refusent manifestement cette évolution fédérale, qui rime de plus en plus avec "ultra-libérale" et "vassale". Oseront-ils s'affranchir du diktat de la politique-marketing, et placer un candidat portant ce refus, au second tour de l'élection présidentielle ? 

CB

ANNEXE : RESULTAT DU VOTE SUR L'ARTICLE 53 dU RAPPORT VON WOGAU

(Elus français soulignés)

 

ART 53

 

Le Parlement européen

 

56. souligne l'importance du traité constitutionnel, qui permettra d'importantes avancées vers une Union de la sécurité et de la défense, et ce notamment grâce :


a) à la création d'un poste de ministre européen des affaires étrangères, qui sera également vice-président de la Commission ;


b) à la mise en place d'une clause de solidarité au cas où un Etat membre serait frappé par un attentat terroriste, une catastrophe naturelle ou une catastrophe causée par l'homme ;


c) à l'adoption d'une clause d'assistance mutuelle entre Etats membres en cas d'attaque armée sur le territoire d'un Etat membre ;"

 

389 "POUR"

ALDE:                Andrejevs, Attwooll, Beaupuy, Bowles, Budreikaitė, Busk, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Davies, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Väyrynen, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL:          Kaufmann

NI:      Baco, Battilocchio, Belohorská, Mussolini

PPE-DE:             Albertini, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Papastamkos, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Stauner, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wohlin, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zwiefka

PSE:   Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Beglitis, van den Berg, Berger, Berlinguer, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Falbr, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Herczog, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Locatelli, Madeira, Maňka, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Occhetto, Paasilinna, Pahor, Piecyk, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN:   Angelilli, Aylward, Berlato, Crowley, Czarnecki Ryszard, Ó Neachtain, Pirilli, Poli Bortone, Ryan, Zīle

Verts/ALE:       Cohn-Bendit, Jonckheer