L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Lundi 12 Juin 2006

Cour de Luxembourg : la dictature en robe



Le moteur d'appoint de l'intégration européenne s'est remis en marche à pleine vitesse : la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE). Comme première réponse au vote de la France du 29 mai, elle ne fait rien moins que soustraire le droit pénal de la souveraineté des Etats membres, ce que prévoyait... la Constitution européenne rejetée. Depuis le 13 septembre dernier, sans traité, sans que les peuples n'aient été consultés, la Commission, se substituant aux Parlements nationaux, est désormais l'institution qui fixe les peines et amendes en Europe dans virtuellement tous les domaines. Au moment où les députés européens réunis en session plénière de juin à Strasbourg votent le Rapport Gargani pour se féliciter de cette nouvelle offensive jurisprudentielle contre la souveraineté des Etats, nous nous interrogerons d'abord sur le sens et les perspectives de ce fédéralisme judiciaire à l'oeuvre. Vous découvrirez à la suite de cet article, la motion alternative déposée sous forme d'amendement par le Groupe Indépendance et Démocratie (où siègent notamment les Députés Français Philippe de Villiers, Patrick Louis et Paul-Marie Coûteaux) qui souligne l'illégalité de la décision au regard des Traités eux-mêmes et demande au Conseil, c'est à dire aux Etats-membres, de reprendre la maîtrise des Traités qu'ils ont signés.


Cour de Luxembourg : la dictature en robe

Depuis un an, l'Observatoire de l'Europe alerte les citoyens sur les suites données au "Non" français et néerlandais, et le manière dont la machinerie européenne encaisse ce choc. 

               Sa  réaction est double, avec tout d'abord une opération de propagande appelée "Plan D", qui explique le faste avec lequel la "Saint Schuman" ou fête de l'Europe a été célébrée le  9 mai en Europe. L'autre versant, moins visible et beaucoup plus redoutable, de la riposte des institutions européenne est la mise en oeuvre de pans entiers du traité constitutionnel sans ratification avec par exemple, la mise en chantier du ministère européen des affaires étrangères et la récente communication de la Commission dans laquelle elle bricole une base juridique lui permettant de mettre la main sur la coopération judiciaire, jusque là domaine exclusif des Etats membres. 

               Mais au delà même de ces opérations à la légalité douteuse, le moteur d'appoint de l'intégration européenne s'est remis en marche à pleine vitesse : la Cour de Justice des Communautés européennes. Elle en a encore donné la preuve dans un arrêt, daté du 13 septembre 2005, par lequel elle ne fait rien moins que retirer le droit pénal des compétences des Etats membres. Depuis le 13 septembre dernier, sans traité, sans que les peuples n'aient été consultés, la Commission, se substituant aux Parlements nationaux, est désormais l'institution qui fixe les peines et amendes en Europe dans virtuellement tous les domaines. 

               L'intégration de gré ou de force 

               Depuis Luxembourg, au pays de la discrétion et de la blanchisserie industrielle,  la Cour de Justice des Communautés européenne se veut l'instrument qui "palie" le manque de volonté politique des Etats membres et des peuples par un activisme jurisprudentiel ininterrompu (voir ci-dessous). Cette Cour est à l'origine d'une véritable subversion du Droit, en renversant la hiérarchie juridique et en faisant du droit européen, dans son ensemble, une norme de nature constitutionnelle, supérieure à toute forme de droit national (dont les Constitutions nationales), et d'autre part dans une autre série d'arrêts, elle s'attache à créer l' "homo europeus", à donner un semblant de réalité à cet hybride d'européen en lui donnant une vie légale et sociale indépendante de sa citoyenneté nationale. 

               L'arrêt du 13 septembre 2005 : la réponse de la Cour aux référendums français et néerlandais.  

               En s'attaquant au droit pénal, cet arrêt touche à l'essence même des missions de l'Etat-nation. Comme une provocation supplémentaire, il a été rendu quelques mois à peine après les résultats des deux référendums négatifs, en reprenant et étendant des dispositions qui avaient été rejetés solennellement par ces deux peuples 

               Revenons un instant sur le contenu du litige qui, en l'espèce, opposait le Parlement européen et la Commission d'une part aux Etats membres d'autre part. Les deux institutions communautaires ont obtenu de la Cour de justice l'annulation d'une "décision cadre", adoptée par les Etats membres entre eux, sans passer par la tuyauterie communautaire et qui visait la fixation des sanctions pénales attachées aux violations de la législation européenne en matière d'environnement. La Commission et le Parlement jugeaient en effet qu'il s'agissait là de leur domaine de compétence exclusif. La Cour leur a donné raison, pas uniquement en ce qui concerne l'environnement, mais dans presque tous ses domaines de compétence puisqu'il s'agit d'un arrêt de principe. 

               Une violation des traités 

               Les actes législatifs dérivés ont toujours repris la formule traditionnelle selon laquelle il convient de prévoir des "sanctions effectives, proportionnées et dissuasives" sans remettre en cause la liberté des Etats membres de choisir entre la voie administrative et la voie pénale. Or, l'interprétation téléologique à laquelle s'est de nouveau livrée la Cour de Justice a pour effet la communautarisation du droit pénal dans toutes les matières couvertes par le droit communautaire, au mépris des dispositions des Traités ainsi que des Constitutions nationales des Etats-membres en application desquelles la loi pénale est votée par les parlements nationaux. 

               La motivation de l'arrêt est sans équivoque sur la conscience qu'a eu la Cour d'opérer un passage en force, en particulier son attendu n°47 : "en principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté", suivi du remarquable attendu n°48 selon lequel "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire (...) de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres (...) pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte."  

               La Cour admet ainsi que les articles 135 CE et 280 du Traité CE réservent explicitement l'application du droit pénal national et l'administration de la justice aux Etats membres. Mais elle excipe l'objectif de "garantir la pleine effectivité des normes" communautaires pour bousculer ouvertement la lettre même du Traité, ce que les juristes appellent une interprétation contra legem au service de cette "communautarisation sauvage". 

               Une interprétation contraire à la volonté des peuples 

               Une telle lecture des traités est manifestement contraire à la lecture rappelée et défendue à juste titre par le Conseil et les Etats-membres devant la Cour, lesquels sont pourtant les seuls à pouvoir indiquer ce qui a été et demeure leur commune intention lorsqu'ils ont négocié, signé et ratifié lesdits traités communautaires. 

               Si les institutions supranationales créées par les traités résultent d'un consentement constitutionnel national et révocable, les Etats-membres et les différents peuples d'Europe, sont à l'évidence victimes d'un grave vice de leur consentement dès lors qu'une décision juridictionnelle contraignante leur impose une lecture des traités différente de celle qu'ils ont signé. C'est ce que rappela avec force le Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud lors de ses voeux à l'Elysée en janvier 2005. 

               Une mécanique infernale 

               Comme le relève la décision du 13 septembre 2005 elle-même et l'ensemble des commentaires qui l'ont suivie, cette communautarisation du droit pénal "pour garantir la pleine effectivité des normes" pourra s'étendre à l'infini - politiques de l'environnement bien sûr, mais aussi de l'immigration, de la concurrence, de l'emploi, politique sociale, des transports...etc - et justifier l'absorption continuelle des compétences nationales au profit d'une Europe sans fond et sans fin.

               La véritable portée de cette jurisprudence est de nature constitutionnelle 

               Quelques semaines après la décision de la Cour, la Commission européenne a publié, le 23  novembre 2005 une première liste de neuf nouvelles matières pour lesquelles elle entend mettre en oeuvre la jurisprudence du 13 septembre 2005 en faisant annuler 9 projets de décision cadre pris par le Conseil dans le cadre de la coopération intergouvernementale an matière du justice et d'affaires intérieures, confirmant la fusion de fait de la répartition des compétences par "piliers", objectif déjà visé par la Constitution européenne rejetée, afin d'étendre la communautarisation du droit pénal aux domaines suivants : l'aide à l'entrée, au transit et à la résidence d'immigrants clandestins, la pollution maritime, la fraude aux moyens de paiement, le blanchiment d'argent, la délinquance informatique, la propriété intellectuelle, les infractions relatives à l'euro. 

        Cette nouvelle affaire pourrait laisser croire que Bruxelles n'a pas besoin d'une Constitution, qu'elle avance en catimini et qu'étant de nature a-démocratique, elle n'a que faire de l'adhésion des peuples.  Etant foncièrement de nature idéologique, l'Europe fédérale est parfois capable de pragmatisme lorsqu'il s'agit de tactique. Elle sent qu'elle a atteint les limites de la méthode Monnet et que, pour faire l'ultime saut qui lui permettra d'atteindre la qualité d'Etat, elle devra recueillir l'adhésion des peuples, sous peine d'être atteinte d'une fragilité congénitale. C'est pourquoi, aujourd'hui, alors que les gouvernements     veulent penser à autre chose, les institutions européennes, elles, reprennent leur souffle, rassemblent leurs forces, et se préparent à repartir à la charge, en se dotant cette fois-ci de tous les moyens financiers et politiques pour obtenir la ratification du Traité Constitutionnel.  

                                                                                               Christophe BEAUDOUIN



                 La Cour de Justice : 40 ans de construction du Super Etat 

1964 - Arrêt Costa c/ Enel,  du 15 juillet 1964 : La Cour dispose que "issu d'une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même"

1970 - Arrêt Internationale Handelsgesellschaft, du 17 décembre 1970 : La Cour indique clairement que "L'invocation d'atteintes portées, soit aux droits fondamentaux tels qu'ils sont formulés par la Constitution d'un Etat membre, soit aux principes d'une structure constitutionnelle nationale, ne saurait affecter la validité d'un acte de la Communauté ou son effet sur le territoire de cet Etat." ; 

1978 - Arrêt Administration des finances de l'Etat c/ Simmenthal, 9 mars 1978 : Ce principe confirmé par la Cour 

1986 - Arrêt Parti écologiste "Les Verts" du 23 avril 1986 : La Cour finalise sa jurisprudence en assimilant le droit communautaire à un véritable droit constitutionnel : "la Communauté économique européenne est une Communauté de droit en ce sens que, ni ses Etat membres, ni ses institutions n'échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la charte constitutionnelle de base qu'est le traité ".En d'autres termes, l'Union européenne est, pour la Cour, déjà dotée d'un droit constitutionnel fédéral issu des Traités successifs, superposé au droit des Etat membres, y compris le droit dérivé. 

2000 - Arrêt Kreil  du 11 janvier 2000. La Cour interprète  la directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes comme faisant obstacle à l'application de l'article 12a de la Constitution fédérale allemande (Loi fondamentale de Bonn) qui excluait de manière générale les femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes. Ainsi et pour résumer : le droit communautaire même dérivé est supérieur au droit national même constitutionnel.



 Amendement au "Rapport Gargani" déposé par Jens-Peter Bonde (Député danois) et Patrick Louis (Député français MPF) au nom du groupe Indépendance et Démocratie au Parlement européen
 (A6-0172/2006 Rapporteur Giuseppe Gargani - sur "Les conséquences de l'arrêt de la Courdu 13 septembre 2005" C-176/03 Commission contre Conseil)


Proposition de résolution de remplacement (article 151, paragraphe 4, du règlement) - Résolution du Parlement européen sur les suites à donner à la communautarisation du droit pénal par l'arrêt de la Cour du 13 septembre 2005


Le Parlement européen,

–        vu les titres IV CE et VI UE,

–        vu les articles 135 et 280 CE,

–        vu les articles 29, 30 et 31 UE,

–        vu l'article 103, paragraphe 2, du règlement,

–        vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (grande chambre) dans l'affaire C-176/03 Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne,

–        vu les conclusions de l'avocat général Damaso Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 26 mai 2005, dans ladite affaire C-176/03,

–        vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe devenu caduc le 29 mai 2005,

–        vu la communication du 23 novembre 2005 de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-176/03,

A.    considérant qu'il n'existe en matière de législation pénale aucune attribution expresse de compétence et que, compte tenu de l'importance considérable du droit pénal pour la souveraineté des États membres, il ne saurait être admis que cette compétence soit implicitement transférée à la Communauté à l'occasion de l'attribution de compétences matérielles spécifiques,

B.    considérant les motivations de l'arrêt C-176/03, en particulier le point 47 qui énonce: "En principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté", et l'extraordinaire point 48 selon lequel "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire [...] de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres [...] pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte",

C.    considérant que les articles 135 et 280 CE réservent explicitement l'application du droit pénal national et l'administration de la justice aux États membres,

D.    considérant que le traité sur l'Union européenne consacre un titre spécifique à la coopération judiciaire en matière pénale (articles 29 et suivants UE), en particulier en ce qui concerne la détermination des éléments constitutifs des infractions et des sanctions applicables,

E.     considérant que les actes législatifs dérivés ont toujours repris la formule traditionnelle selon laquelle il convient de prévoir des "sanctions effectives, proportionnées et dissuasives" sans remettre en cause la liberté des États membres de choisir entre la voie administrative et la voie pénale,

F.     considérant que l'interprétation téléologique à laquelle s'est de nouveau livrée la Cour de justice a pour effet la communautarisation du droit pénal dans toutes les matières couvertes par le droit communautaire, au mépris des dispositions précitées des traités ainsi que des constitutions nationales des États membres en application desquelles la loi pénale est votée par les parlements nationaux; rappelant qu'un rapport de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale (n°2829 de janvier 2006) invite même le gouvernement français à en tirer les conséquences par une réforme de la Constitution française,

G.    considérant qu'une telle lecture des traités est manifestement contraire à la position défendue à juste titre par le Conseil et les États membres devant la Cour, lesquels sont pourtant les seuls à pouvoir indiquer ce qui a été et demeure leur commune intention lorsqu'ils ont négocié, signé et ratifié lesdits traités communautaires,

H.    considérant que si les institutions supranationales créées par les traités résultent d'un consentement constitutionnel national et révocable, les États membres et les différents peuples d'Europe représentés au Parlement européen sont à l'évidence victimes d'un grave vice de leur consentement dès lors qu'une décision juridictionnelle contraignante leur impose une lecture des traités différente de celle qu'ils ont signé,

I.       considérant que cette lecture contra legem des traités européens met en œuvre la fusion des piliers dans un cadre institutionnel unique, que prévoyait la Constitution européenne massivement rejetée, et constitue un coup de force juridique sans égard pour le principe de séparation des pouvoirs,

J.      considérant qu'en application de cette jurisprudence, dans toutes les matières constituant "l'un des objectifs essentiels de la Communauté", le législateur communautaire impose des normes qui sont d'effet direct et prévalent sur nos lois nationales, y compris sur nos constitutions en vertu d'une jurisprudence inique persistante de la même Cour depuis 1964,

K.   considérant que, comme le relève la décision du 13 septembre 2005 elle-même et l'ensemble des commentaires officiels qui l'ont suivie, cette communautarisation du droit pénal "pour garantir la pleine effectivité des normes" pourra s'étendre à l'infini - politiques de l'environnement bien sûr, mais aussi de l'immigration, de la concurrence, de l'emploi, politique sociale, des transports, etc. - et justifier l'absorption continuelle des compétences nationales au profit d'une Europe sans fond et sans fin,

L.     considérant la communication du 23 novembre 2005 par laquelle la Commission a annoncé une première liste de neuf nouvelles matières pour lesquelles elle entend mettre en œuvre la jurisprudence du 13 septembre 2005 en faisant annuler neuf projets de décisions-cadres élaborés par le Conseil dans le cadre de la coopération "justice et affaires intérieures" afin d'appliquer la communautarisation du droit pénal aux domaines suivants: l'aide à l'entrée, au transit et à la résidence d'immigrants clandestins, la pollution maritime, la fraude aux moyens de paiement, le blanchiment d'argent, la délinquance informatique, la propriété intellectuelle, les infractions relatives à l'euro,

M.  considérant que cette portée de la communautarisation du droit dépasse non seulement le droit de l'environnement mais aussi le droit pénal lui-même, les juges de Luxembourg s'arrogeant hors des traités, et au nom du même principe hégémonique d'ordre "divin" qui conduit les institutions européennes à ignorer le "non", une véritable mission de fédéralisme judiciaire,

N.   considérant que parallèlement à cette communautarisation jurisprudentielle du droit pénal, la Commission avait déjà lancé, sans le moindre mandat ni la moindre base issue des traités, un projet de "code civil européen" que prépare un certain Groupe "Von Bar", subventionné à hauteur de 4 400 000 EUR dans le cadre du programme Cordis; que là où il est sans doute utile d'établir un cadre indicatif de référence pour faciliter la comparaison des droits nationaux (à l'instar des "restatements" aux États-Unis), ce projet d'unification prépare au contraire l'anéantissement des différentes législations civiles nationales dans des domaines aussi variés que le droit des contrats, de la responsabilité, de la famille, des sûretés, etc.,

O.   Considérant que c'est bien cette méthode insidieuse et le super-État qu'elle tente de faire émerger dont nos concitoyens ne veulent plus et que la France et les Pays-Bas ont condamné massivement, sous l'œil bienveillant des peuples privés de référendum, rendant caduc le traité établissant une Constitution européenne par application de la Convention de Vienne du 23 mai 1969,



1.     constate que la décision rendue par la Cour de justice contre le Conseil et les États membres le 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 excède les stipulations des traités et par conséquent porte gravement atteinte au consentement des États et à la souveraineté des peuples;

2.     demande au Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement de se réunir en session extraordinaire pour délibérer et statuer sur une décision disposant qu'en cas de conflit d'interprétation des traités, la lecture défendue par le Conseil s'impose obligatoirement en droit et en fait;

3.     charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil européen.



Lundi 12 Juin 2006

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