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'Ce traité n'appelle pas une révision de notre Constitution, mais l'avis du peuple français sur son abrogation de fait'


Membre du Collectif, le Sénateur (MPF) de Vendée Bruno Retailleau a soulevé mardi au Sénat l'exception d'irrecevabilité du projet de révision: "Dans un monde composé essentiellement d'États souverains, où le premier réflexe des peuples recouvrant la liberté, de l'Ukraine à l'Irak, est de reconquérir leur souveraineté, il est paradoxal de voir l'Europe sortir de l'histoire en prétendant dépasser l'État nation qui a pourtant été le lieu naturel d'expression de la souveraineté et de la démocratie. "




'Ce traité n'appelle pas une révision de notre Constitution, mais l'avis du peuple français sur son abrogation de fait'

Extrait du compte-rendu analytique du Sénat - 15 février 2005

Exception d'irrecevabilité

Mme LA PRÉSIDENTE. – Motion n° 2, présentée par MM. Retailleau et Darniche tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution.

M. RETAILLEAU. – Dans un monde composé essentiellement d'États souverains, où le premier réflexe des peuples recouvrant la liberté, de l'Ukraine à l'Irak, est de reconquérir leur souveraineté, il est paradoxal de voir l'Europe sortir de l'histoire en prétendant dépasser l'État nation qui a pourtant été le lieu naturel d'expression de la souveraineté et de la démocratie. Bien sûr, nous nous sommes habitués, depuis quinze ans, à ces révisions incessantes de la Constitution pour mieux partager la décision, nous a-t-on dit. Mais cette fois, les changements sont tels qu'ils amputeront de façon irréversible et irréparable notre souveraineté, tout en creusant le déficit démocratique qui est une constante de la construction européenne.

Première atteinte à notre souveraineté, l'article I-6 consacre la primauté du droit européen sur toutes les normes juridiques internes, y compris la Constitution. Certains prétendent que c'est déjà le cas devant la Cour de justice du Luxembourg. Mais la jurisprudence européenne n'a jamais été consacrée par un traité, ni ratifiée par le peuple français, et elle a porté sur des compétences définies dans les années 1960 et 1970 : avec les nouvelles compétences et la majorité qualifiée, cette primauté a une autre dimension et la jurisprudence européenne l'emporte sur notre Constitution. Cette primauté est-elle conforme à notre Constitution, comme l'a reconnu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 novembre ? Dès qu'un conflit de normes se posera, la Cour de justice de l'Union tranchera en faveur du droit européen, comme elle l'a toujours fait. M. Mazeaud lui-même, dans son rapport préparatoire à la décision du 19 novembre – j'espère que vous êtes nombreux à l'avoir lu ! – reconnaît avoir « beaucoup hésité » et que la solution proposée n'est pas la plus évidente juridiquement, ni celle qui était initialement la sienne.

Deuxième atteinte à la souveraineté, la généralisation de la majorité qualifiée ne permettra plus à l'État de contrôler l'exercice de ses compétences. À Nice, la France a accepté, par angélisme, la diminution du nombre de ses députés européens en échange de la parité avec l'Allemagne pour les voix au Conseil. Avec la double majorité, la France pèsera moins au moment où les compétences européennes s'élargissent. Dans les domaines où l'unanimité est requise, des « clauses passerelles » permettront d'en décider à la majorité qualifiée, par exemple en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Avec un tel système pendant la guerre d'Irak, nos soldats se seraient trouvés engagés dans le conflit. À quand la suppression du siège permanent au Conseil de sécurité de l'O.N.U., préconisée par le Parlement européen dans le rapport Laschet ? L'expérience a montré, d'Airbus à Ariane, que les plus grands succès européens ont été le fruit de la coopération intergouvernementale.

Troisième atteinte à notre souveraineté, les transferts de compétence. Avec la fusion des trois piliers, des compétences essentielles nous échapperont, en matière de sécurité ou de justice par exemple. La clause de sauvegarde prévue par les accords de Schengen disparaît. Bruxelles pourra se mêler de tout, de sport, du tourisme, de protection civile, mais aussi des principes et conditions de l'exercice des missions de service public, ou encore des politiques d'immigration et de gestion des frontières extérieures. L'Europe s'arroge le droit de dire aux États membres comment intégrer chez eux les ressortissants des pays tiers.

Avec la constitutionnalisation de la charte des droits, l'Union peut définir les droits applicables à ses citoyens : la charte est réputée concerner les seules institutions mais c'est un leurre puisque, en cas de conflit, la Cour de justice aura le dernier mot. Trois catalogues de droits se chevaucheront : la déclaration des droits de l'homme, la convention européenne des droits de l'homme et la charte. M. Mazeaud lui-même a jugé cette constitutionnalisation dangereuse pour la sécurité juridique.

Ceux qui douteraient des dérives à venir, se convaincront en examinant la définition que l'article I-12 donne des compétences partagées : les États peuvent intervenir dans ces domaines quand l'Union refuse de le faire. Autre exemple, la clause de flexibilité facilite l'extension des compétences de l'Union.

Ce projet étend toujours plus les compétences de l'Union, jamais celles des États : est-ce une bonne définition de la subsidiarité ? En fait, la Constitution veut consacrer un pouvoir de décision central et supranational. En affaiblissant la souveraineté nationale, on affaiblit la démocratie : elles sont indissociables, c'est le sens de l'article 3 de notre Constitution.

Tant qu'il n'y aura pas un seul peuple européen, il n'y aura pas de démocratie européenne. Tant que le sentiment européen ne sera pas assez fort pour relayer les solidarités forgées par des siècles d'histoire, il sera dangereux de marginaliser les démocraties nationales, seuls remparts contre la mondialisation. Une citation de Thucydide a été retirée du texte initial, cette suppression est significative : « Notre Constitution est appelée démocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d'une minorité mais du plus grand nombre ».

La constitution creusera le déficit démocratique de l'Union européenne, d'abord parce qu'elle n'apporte aucune légitimité démocratique à ses institutions. Fondée sur la Commission et sur la Cour de justice, l'Union sera dirigée par des autorités indépendantes, par des experts et non par des élus. On a pris garde à ce que le président du Conseil ne soit pas élu et on organise une concurrence entre cette nouvelle autorité, le ministère des Affaires étrangères, pour la représentation extérieure, et avec le président de la Commission, avec lequel le président est contraint de préparer les travaux du Conseil.Ce cadre juridique constitutionnel découle d'une idée fausse quoique moderne : la bonne gouvernance passe par l'indépendance. Mais il n'y a plus de démocratie là où le peuple est gouverné par des autorités indépendantes, conduit, comme dirait Tocqueville, « par ceux qui, sans le représenter, savent quel est son plus grand bien ».

La tentation actuelle est sans doute moins de bâtir un nouvel ordre antidémocratique que post- démocratique, pour une société civile apolitique prise en charge par des élites éclairées. Désormais, la communauté des ayants droit remplace celle des citoyens ; d'où cette avalanche de droits-créances dans la charte, cette référence constante aux droits des minorités, négation de la tradition républicaine française qui ne reconnaît que des citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion !

Le déficit démocratique est aggravé, ensuite, par la violation du principe de la séparation des pouvoirs.

La séparation, l'équilibre et la transparence des pouvoirs sont les critères d'identification d'une démocratie. C'est la première exigence formulée pour la reconnaissance d'un nouvel État.

Le traité va instituer un pouvoir européen aux compétences régaliennes de plus en plus larges, qui édictera ses lois sans séparation claire des fonctions législatives et exécutives, ni identification précise des responsabilités politiques.

La confusion est totale, puisque la Commission est l'exécutif mais bénéficie également du monopole absolu d'initiative législative ; lequel, combiné à la règle de la majorité qualifiée, acquiert une redoutable efficacité.

Déficit démocratique, aussi, parce que les démocraties nationales sont soigneusement marginalisées. On proclame partout que le protocole n° 1 garantit un rôle nouveau des Parlements nationaux. Certes, ceux-ci disposeraient du droit d'opposition à la procédure de révision simplifiée du traité et du mécanisme de « l'alerte précoce ». Mais c'est bien le moins qu'un Parlement puisse s'opposer à une révision simplifiée quand le peuple souverain n'est pas consulté ! Et la seconde disposition est en trompe- l'œil, puisque les avis motivés des Parlements sur la question de la subsidiarité seront très… subsidiaires. Le dernier mot appartiendra soit à la Commission, soit à la Cour de justice, qui reste l'arbitre ultime de la subsidiarité – et on sait d'avance dans quel sens iront les juges de Luxembourg.

Les Parlements gagnent le pouvoir de donner des avis et ils perdent celui de faire la loi française, laquelle sera, dans la plupart des cas, le décret d'application de la loi européenne.

Quant aux clauses passerelles qui émaillent l'ensemble du traité, elles n'ont d'autre objet que de permettre de basculer vers des formules de plus en plus supranationales, affranchies des règles de révision normales du traité.

Le rêve – prométhéen – d'une démocratie européenne vaut-il que l'on sacrifie les démocraties nationales tant que le peuple européen n'existe pas ?

La portée du traité sera celle que lui donnera la Cour de justice, dont la jurisprudence a toujours privilégié l'ordre juridique communautaire ; notre constitution sera donc placée sous la tutelle des juges européens. En conséquence, ce traité n'appelle pas une révision de notre Constitution, mais l'avis du peuple français sur son abrogation de fait. Ainsi, le projet de loi est irrecevable.

M. GÉLARD, rapporteur. – L'article 44, alinéa 2, de notre Règlement est clair : l'exception d'irrecevabilité ne vaut que lorsque le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire. Cette motion est donc contraire à notre Constitution, puisque le constituant a tous les pouvoirs ; le Conseil constitutionnel l'a du reste reconnu – et, au terme d'un débat entre M. Rousseau et M. Badinter en commission, il nous est apparu qu'une telle motion ne serait recevable que si le projet portait atteinte à la forme républicaine de nos institutions.

La motion n° 2, repoussée par le gouvernement, n'est pas adoptée.

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