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Bolkestein II : le retour


"Je peux vous confirmer que la Commission n'a aucune intention de retirer la proposition en cours. (...) Nous devons maintenir le principe du pays d'origine si nous voulons promouvoir la libre circulation des services" a annoncé hier le successeur de Fritz Bolkestein, Charlie Mac Creevy, Commissaire européen au Marché intérieur. "Cette annonce du maintien de la directive Bolkestein est une gifle aux partisans du Oui. (...) Du "Non" au référendum dépend le sort de nos services d'enseignement, d'éducation, de culture mais aussi de millions d'emplois dans nos petites et moyennes entreprises, nos commerces, notre artisanat et nos professions indépendantes." a commenté Philippe de Villiers, député au Parlement européen, présent hier soir dans l'hémicycle à Strasbourg.




Bolkestein II : le retour
Venu s'expliquer sur demande expresse de l'Assemblée de Strasbourg, Le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy a récusé toute idée de retirer un projet "essentiel" pour l'économie européenne. Il s'est aussi emporté contre les accusations selon lesquelles le texte ouvrirait la voie à un "dumping social" des pays d'Europe de l'Est. "Je ne veux plus entendre parler de dumping social. Ce n'est absolument pas le cas", a martelé M. McCreevy.

Le successeur de Fritz Bolkestein a clairement indiqué hier soir : "Je peux vous confirmer que la Commission n'a aucune intention de retirer la proposition en cours. (...) Nous devons maintenir le principe du pays d'origine si nous voulons promouvoir la libre circulation des services" (Compte-rendu analytique des débats, Parlement européen, 8 mars 2005)

Il s'est engagé à "examiner l'application du principe du pays d'origine", au coeur de la controverse car il prévoit que les prestataires de services européens ne seraient soumis qu'à la loi de leur propre pays, plutôt qu'à celle des autres Etats membres où ils fournissent leurs services. "Nous devons faire quelque chose pour galvaniser l'économie européenne. Si 70% de l'économie européenne repose sur les services, alors il n'y a pas besoin d'être un expert pour savoir que c'est là qu'il faut intervenir... L'immobilisme n'est pas la solution", a-t-il défendu.

Le Président du Mouvement pour la France Philippe de Villiers, Député au Parlement européen a immédiatement fustigé "une grande première dans l'histoire de la civilisation car c'est la première fois depuis que le droit existe, qu'une dérogation barbare est institué au principe de la territorialité du droit".

"Le Commissaire Barrot, le Ministre Barnier et les partisans du "Oui" qui, pour tenter d'apaiser les inquiétudes des français avaient annoncé un peu vite le "retrait de la Directive Bolkestein", viennent de prendre une gifle cinglante de la part du successeur du Commissaire Bolkestein." a jugé Philippe de Villiers.


"Les Français auront compris une fois de plus que le pouvoir de décision n'est plus en France et que la Directive de libéralisation des services, acceptée en son temps par l'UMP et le PS, verra bien le jour, y compris d'ailleurs sans l'accord du Parlement puisque la Cour de Justice jugera en dernier ressort."

Présent hier dans l'hémicycle européen, Philippe de Villiers a exprimé sa réprobation à Jacques Barrot.

Il rappelle aux Français "qu'ils conservent entre les mains une arme ultime : celle de voter Non le 29 mai à la Constitution européenne dont les articles I-3, I-4, III-137, III-144, III-177 consacrent constitutionnellement les bases de la Directive Bolkestein."

En particulier, l’article III-144 précise “ les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats-membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation"

"Du "Non" au référendum dépend le sort de nos services d'enseignement, d'éducation, de culture mais aussi de millions d'emplois dans nos petites et moyennes entreprises, nos commerces, notre artisanat et nos professions indépendantes." a conclu Philippe de Villiers

Bolkestein II : le retour

Compte-rendu de l'intervention du Commissaire Mc Creevy devant le Parlement européen - 8 mars 2005

Traduction non-officielle et soulignée par nous


"M. le Président, j'ai le plaisir d'être ici pour vous présenter les intentions de la Commission sur la proposition sur les services.

J'ai bien noté les informations relatives à un possible retrait de la proposition par la Commission. Je peux vous confirmer que la Commission n'a aucune intention de retirer la proposition actuelle.

En me fondant sur mes consultations et ayant écouté avec attention tous les avis sur cette affaire, j'ai identifié un certain nombre de domaines dans lesquels je crois que des modifications sont nécessaire à l'émergence du large consensus que j'appelle de mes voeux. Beaucoup d'entre vous m'ont pressé de clarifier la position de la Commission sur ces points afin de faciliter les délibérations de ce Parlement.

Les membres de cette assemblée se souviendront qu'au cours de mon audition devant le Parlement européen, je me suis engagé à consulter et à écouter avec soin avant de porter un jugement sur le projet de directive que la Commission précédente avait présenté. Depuis lors, je me suis engagé dans une série de rencontres avec des députés, partenaires sociaux et ministres.

J'ai été réconforté par le degré de soutien qui existe à travers l'ensemble du spectre politique en faveur d'une ouverture du marché des services. Si nous voulons obtenir le niveau de croissance permettant un développement durable, l'existence d'un secteur des services dynamique est une nécessité. Cependant, le marché unique des services est encore souvent un objectif lointain, plutôt qu'une réalité. Si nous voulons permettre un développement et une croissance de nos économies, nous devons maintenir notre attention sur le marché des services.

La directive sur les services est un élément essentiel dans nos efforts pour relancer l'agenda de Lisbonne. Obtenir les bénéfices complets que les services peuvent apporter à l'économie de l'Union européenne peut doper la croissance et l'emploi. Si nous nous attachons sérieusement à l'agenda de Lisbonne, nous devons également travailler sérieusement à cette directive.

A la suite de ma première série de contacts, je me suis rendu auprès du Président Barroso et lui ai dit que la proposition actuelle ne serait jamais adoptée à moins que nous ne soyons prêts à accepter des modifications. C'est pourquoi, en vous présentant les positions de la Commission il y a quelques semaines, le Président Barroso a indiqué que la Commission estimait que certaines modifications devraient être apportée afin d'assurer le succès de cette directive.

L'ouverture du marché des services est un projet ambitieux. La proposition qui vise à le réaliser est innovante. Pour réussir, nous devons parvenir à un large consensus. Il y a des aspects dans le projet actuel qui suscitent d'importantes craintes. Le débat s'est trop polarisé. Beaucoup d'entre vous ont exprimé ces craintes et il est clair que des imperfections devront être corrigées.

J'ai eu l'occasion de présenter mes positions de manière succincte lors de la Conférence des Présidents la semaine passée et je suis heureux de poursuivre ce débat aujourd'hui avec vous.

Laissez moi vous rappeler les domaines que j'ai identifiés. La Directive devra stipuler clairement que les conditions de travail des travailleurs ne pourront être affectées d'aucune manière. Le texte devra être absolument intraitable sur ce point. Il ne doit pas avoir de changement à la situation existante à cet égard. Je ne veux plus avoir à entendre d'autres débats sur le prétendu "dumping social". Ce n'est pas du tout l'objet de ce texte, et nous devons mettre un terme à cette confusion.

J'ai également identifié une idée qui est celle de l'exclusion du champ d'application de la directive de certains secteurs comme la santé et les services d'intérêts généraux à financement public : pour des raisons évidentes, ils sont considérés comme des secteurs particulièrement sensibles.

Nous devons répondre aux craintes liées à la mise en oeuvre du principe du pays d'origine. Nous devons le maintenir si nous voulons promouvoir un marché unique des services (cross-frontier provison of services). Pour ce faire, nous devrons répondre à des problèmes clés comme celui de donner des certitudes au monde des affaires et aux consommateurs sur le point de savoir quelle loi s'appliquera lors d'une transaction transfrontalière. Nous devons aussi construire la confiance entre les Etats membres nécessaire pour le faire fonctionner (ce texte) de manière efficace.

Ces points reflètent les principaux domaines de difficultés que mes consultations m'ont permis de déterminer. Il revient bien entendu au Parlement européen de prendre ses propres décisions. Clairement, il est de votre responsabilité de décider des amendements que vous voudrez apporter. Au nom de la Commission, je ne fais que vous signaler notre volonté de coopérer avec vous de manière constructive et dans la transparence.

Hier, lors d'une réunion à Bruxelles, les Ministres en charges de la compétitivité ont eu un échange de vues sur la proposition sur les services. La présidence a pris note avec satisfaction de la décision de la Commission de ne pas présenter de nouveau texte. Il a soutenu la proposition visant à exclure le secteur de la santé et celui des services sociaux de cette proposition. Il a convenu que le texte actuel devait être modifié si l'on veut pouvoir l'adopter. J'espère que nous pouvons maintenant faire porter le débat au Parlement européen et au Conseil sur les éléments positifs que peut apporter cette proposition.

De nombreux aspects de la proposition ont rencontré un large soutien et c'est sur eux que nous devons travailler. Supprimer les réglementations excessives qui étranglent actuellement ceux qui veulent établir ou fournir des services par delà les frontières serait une contribution conséquente à l'esprit d'entreprise, à la croissance et à la création d'emplois.
Assurer aux entreprises qu'elles aient un accès facile à l'information sur les obligations qu'elles ont à remplir y contribuera aussi, ainsi que la simplification des procédures d'autorisations.

Les fournisseurs de services et leurs clients et les consommateurs ne devraient pas voir leur désir de bénéficier du marché unique être freiné en étant l'objet d'obligations légales discriminatoires ou disproportionnées.

Les consommateurs de services doivent également avoir un accès facile à l'information sur les fournisseurs et leurs services. Il devrait être plus facile de choisir un fournisseur d'un autre Etat membre.
La qualité des services devrait être garantie et il l'accès à des organes d'arbitrages de conflits devrait être facilité. Nous devons développer la coopération, la confiance et l'aide entre les administrations des Etats membres.

Voici de quoi il s'agit lorsque l'on parle du marché des services. Il augmentera la concurrence, stimulera l'esprit d'entreprise et fournira de nouvelles opportunités aux fournisseurs de service, ce qui donnera à l'économie de l'Union européenne le coup d'accélérateur dont elle a bien besoin. Nous remplirons également ainsi les obligations contenues dans l'agenda de Lisbonne.

Je suis prêt à être constructif et positif. Après les rencontres que j'ai pu avoir avec beaucoup d'entre vous, j'ai beaucoup appris et de nombreuses et utiles suggestions m'ont été faites. Je reste ouvert et disponible pour chacun d'entre vous pour débattre d'idées spécifiques, de craintes ou de propositions dont vous voudriez me faire part.

Je crois qu'en vous disant ceci, j'ai souligné la position de la Commission et notre souhait de travailler loyalement dans le cadre de la procédure de codécision."

Réponse du Commissaire McCreevy aux parlementaires

"M. le Président, étant donnée la variété des questions soulevées, je n'ai pas la possibilité de répondre à tous. (...) Si j'ai appris une chose durant ma carrière politique, c'est qu'il est toujours plus facile de trouver des raisons de ne pas faire quelque chose que d'en trouver pour faire cette même chose. De plus, je crois qu'il n'y a jamais de bon moment pour prendre une décision nouvelle et courageuse. Il y toujours d'excellentes raisons pour ne rien faire. Puis-je également dire qu'il est toujours plus confortable pour un ministre ou pour un commissaire de rester sagement assis dans leurs bureaux et de dire qu'ils ne feront rien, parce que la seule manière d'éviter de prendre de mauvaises décisions est de n'en prendre aucune !
Mais nous en Europe ne pouvons pas nous permettre le luxe de rester les deux mains dans les poches et de prier ou d'espérer que quelque chose va se produire, comme dans un roman de Beckett. Nous devons faire quelque chose pour galvaniser l'économie européenne.

Je respecte les opinions des gens de droite et de gauche. Je respecte la philosophie de ceux qui voient le chosent différemment au cours des années. Je respecte les différentes philosophies économiques qui peuvent légitimement être défendues. J'ai moi même mes propres idées sur ce sujet. Mais quelque soit votre point de vue sur ce problème particulier touchant l'économie européenne, mais vous devez admettre que ne rien faire n'est pas une option.


Et si 70% de l'économie de l'Union européenne est liée aux secteurs des services, il ne faut pas un diplôme supérieur en économie pour réaliser qu'il faut faire quelque chose pour les services en Europe si l'on veut dynamiser l'économie européenne.

Depuis de nombreuses années, l'économie européenne a connu une croissance inférieure à son potentiel. Cela ne nous permettra de pas de maintenir le modèle social que nous avons construit, ou même de connaître un développement durable, à moins que nous fassions quelque chose de spectaculaire pour galvaniser notre activité économique dans l'Union. Quelque soit votre point de vue, si nous continuons dans la même direction, nous ne serons pas capables de continuer à faire certaines choses que nous tenions pour acquises depuis des décennies. De même ne seront nous plus capables de faire face au vieillissement de la population, à moins que nous ne fassions quelques chose pour notre économie.

La directive sur les services, telle que proposée par la Commission précédente, était une tentative noble et innovatrice pour réaliser quelque chose dans ce domaine vital. Je pourrais prendre une posture puriste dans ce domaine - comme certains à la Commission pourraient le souhaiter - et me tenir dans mon bureau du 9ème étage du Berleymont, ouvrir la fenêtre, prendre une trompette et déclarer "c'est merveilleux ! Je vais me tenir sur la barricade pour les siècles de siècles et défendre cette proposition de l'ancienne Commission ! C'est un texte absolument génial et je vais le défendre jusqu'à la mort - et j'irai marcher dans la Vallée de la Mort".
Toutefois, j'ai bien conscience que la directive sur les services, telle qu'elle existe, a autant de chance "qu'une boule de neige en enfer (sic)" d'être adoptée au Conseil des Ministres ou au Parlement européen. Je pourrais jouer la pureté et l'innocence et faire de grands discours, ne pas proposer du tout de directive sur les services et ne rien faire pour trouver une solution aux problèmes que l'Europe doit affronter.

Cependant, j'ai pris l'option pragmatique. J'ai écouté ce que les parlementaires ont à dire. Je me suis déplacé ici à de multiples occasions. J'ai rencontré des membres individuellement et collectivement ainsi que durant les réunions de commissions parlementaires. Ils m'ont fourni de très bonnes idées sur ce que nous devrions faire. Certains pensent avec conviction qu'il faut poursuivre comme nous avions commencé, mais ils n'y parviendront pas non plus. C'est pourquoi, j'ai pris en compte les positions de chacun et ai déclaré que la Commission était disposée à écouter et à accepter des modifications afin d'assurer que nous obtiendrons une directive sur les services qui ait un effet positif sur l'économie européenne. C'est pour cela que je suis ici aujourd'hui, et c'est pourquoi je me suis rendu ici ce soir et la semaine dernière.

Il est très important que je vous dise que les membres d'organisations - que ce soit un parti politique, un club de sport local, un syndicat local ou une association patronale locale - tous aiment les certitudes et n'aiment pas le changement. Nous apprécions toujours le changement chez les autres, mais pas pour nous même. Les politiciens tout pareil. Nous préférerions ne pas devoir affronter une nouvelle élection, mais être élus automatiquement à chaque fois. Cela serait formidable pour les hommes politiques mais très mauvais pour la démocratie. C'est pourquoi nous ne voulons pas donner l'impression que nous allons refuser aux nouveaux Etats membres les mêmes opportunités que celles dont ont bénéficiés les 15, en particulier le pays que je connais le mieux.

Je respecte les opinions de ceux qui voient se problème dans une perspective différente. Toutefois, nous ne pouvons pas ici parler que des aspects positifs en oubliant les négatifs. Ce n'est la sociale démocratie telle que je la connais. Nous devons nous garder de ceux qui s'assoupissent dans la défense des intérêts du statu quo. C'est politiquement le choix de la facilité, car ce sont vos électeurs les plus faciles et ceux qui ont déjà voté pour vous dans le passé. Toutefois, il faut vous souvenir des millions de gens qui arrivent sur le marché du travail et qui attendent d'avoir une chance d'obtenir un niveau de vie décent et une inclusion dans la société. Ils doivent avoir la même chance que celle dont nous avons tous bénéficié dans le passé.

Il est important que nous parvenions à une directive qui ait un impact positif sur notre économie tout en répondant à de vraies inquiétudes. Je suis prêt à les prendre en compte et à travailler avec le Parlement européen à cette fin. Je serai aussi constructif que possible. J'espère être en mesure de vous proposer la meilleure solution possible, en me fondant sur le consensus le plus large, parce que c'est ce dont nous-mêmes et l'Europe avons besoin.

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