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Avortement : l'Irlande se soumet à la jurisprudence européenne





Le gouvernement irlandais a annoncé mardi qu'il allait déposer un projet de loi autorisant l'avortement dans les cas où la vie de la mère est en danger, après l'immense émotion soulevée par le décès d'une jeune femme qui s'était vu refuser une interruption de grossesse dans un hôpital. L'avortement est constitutionnellement interdit en Irlande. Toutefois, en 1992, la Cour suprême avait jugé qu'il devait être autorisé quand la vie de la mère est en danger, mais aucune loi n'a été votée depuis pour faire appliquer cette décision. Le 16 décembre 2010, dans l’affaire "A. B. et C. contre Irlande", alors qu’il n’y a pas de droit à l’avortement dans la Convention, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l’Irlande au motif que sa réglementation de l’avortement ne serait pas claire, car elle n’aurait pas permis à une femme enceinte désireuse d’avorter de savoir si elle pouvait bénéficier de l’exception à l’interdiction de l’avortement. « Ce n’est pas frontalement que l’avortement est imposé à l’Irlande et à la Pologne, mais en utilisant la voie périphérique d’obligations procédurales qui garantissent, non pas le droit (matériel) à l’avortement, mais le droit (procédural) de savoir si on a le droit d’y avoir recours. » Cette affaire A. B. et C. contre Irlande est la jurisprudence de référence d’une série d’affaires contre l’Irlande et la Pologne dans lesquelles des femmes se plaignent de l’impossibilité d’avorter, en raison notamment du refus des médecins. La future législation irlandaise découlera de la décision de la Cour suprême et ne nécessitera donc pas l'organisation d'un référendum, susceptible de diviser l'opinion dans ce pays catholique. (NDF & France 24)

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