L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Mardi 18 Janvier 2005

7 raisons de voter Non


A partir d'analyses juridiques et politiques publiées par d'éminents experts et observateurs européens, nous vous présentons en 7 points, les principales raisons qui motivent notre opposition au "Traité établissant une constitution pour l'Europe". Contrairement au mandat fixé à Laeken, et loin d'être un simple traité pour simplifier et démocratiser l'Europe, cette "constitution" est un imposant édifice juridique quasi impossible à réviser, qui vide les démocraties européennes de leur souveraineté, consacre des options économiques (monétaristes et mercantiles) échappant définitivement aux choix politiques, menace notre modèle républicain de citoyenneté (égalité, liberté et laïcité) et brise l'espoir d'une Europe indépendante pour un monde multipolaire.


7 raisons de voter Non

1 – La Convention a violé le mandat confié par le Conseil européen de Laeken

La Déclaration finale du Conseil européen de Laeken du 15 décembre 2001 évoque la rédaction d'une "constitution" par la "Convention sur l'avenir de l'Europe" non comme l'objectif mais comme une simple option : "la question se pose finalement de savoir si ces simplification et réorganisation [de l'Union] ne pourraient pas conduire jusqu'à l'adoption d'un texte constitutionnel de l'Union."
En rédigeant d'emblée et sans débat préalable un "Traité établissant une Constitution pour l'Europe", la Convention a outrepassé son mandat.
Pire, le Conseil européen lui donnait mission de simplifier un "système trop bureaucratique" et pas assez "transparent", ainsi que des textes (1.045 pages + 90.000 pages d'acquis communautaire) devenus totalement "illisibles pour les citoyens" (…) [qui] ne veulent pas de super-Etat européen ni des institutions européennes qui envahissent le moindre domaine de leur vie. (…) Il faut aujourd'hui clarifier, simplifier et ajuster la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres."
Ni simplification, ni transparence, ni maîtrise de la subsidiarité, mais au contraire envahissement réglementaire et naissance d'un super-Etat : ce Traité (de 349 pages) est aux antipodes des objectifs de Laeken.

2- La constitution européenne est bien plus qu'un simple Traité

Il s'agit d'un gigantesque édifice juridique qui, comme les futures « lois » européennes, s'imposera à 450 millions de citoyens avec la force de la loi suprême.
Ce mammouth normatif est déjà supérieur à nos législations nationales, y compris aux dispositions constitutionnelles implicites (C.Const, 10 juin 2004), et ce sous la sanction d'une Cour de Luxembourg (CJCE) qui devient véritable Cour suprême fédérale.
Elle peut contraindre les gouvernements à se plier à ses injonctions dans tous les domaines, sur saisine de tout organe communautaire, Etat ou individu.
A la souveraineté des peuples européens (la Démocratie), on substitue celle de la "société civile" transnationale (corps intermédiaires) sous l'égide de ce pouvoir judiciaire suprême. (V. point n°6)

3 – Elle est de fait impossible à réviser

Cette "constitution" est un bloc « conclu pour une durée illimitée » (art IV-445 et s) dont la révision est soumise à une double condition d’unanimité des 25 (et demain des 30) quasi impossible à remplir, et à l’absence de blocage d'un parlement national.
Même l'éventuel « retrait volontaire » de ce carcan suppose pour le pays qui s'y oserait, une procédure longue et l'accord de ses "partenaires".
Cette irréversibilité constitue à elle seule un motif de rejet.

4 – Elle vide les démocraties européennes de leur souveraineté

A l’importante liste des compétences exclusives de l'UE, s’ajoute le catalogue des compétences dites « partagées » c’est à dire celles que les Etats exercent… jusqu’à ce que les instances de l'UE se les approprient (!).
De fait, aucune compétence d'aucun ministère n'échappe à Bruxelles, à l'exception (provisoire) des affaires étrangères et de la défense, néanmoins inscrites comme pilier de l'OTAN (v. point n°7).
Forte de cette compétence générale qui ne laisse presque rien aux Etats, la Commission détient un quasi monopole d’initiative législative et le pouvoir d’imposer des règlements contraignants (sachant que les 10 nouveaux membres (17% de la population) y nommeront 40% des commissaires).
Le poids relatif de la Commission s'accroît encore du fait de la généralisation du vote à la majorité qualifiée, où la France (9% des voix) est déjà régulièrement mise en minorité (PAC, importation des OGM etc.)
Le pouvoir du "Parlement" européen (sans réel mandat, faute de "peuple européen"…) demeure très limité, malgré un certain rôle dans la désignation des Commissaires.
Quant aux parlements nationaux, leur "recours" pour faire respecter la subsidiarité, relève hélas, comme le droit de pétition populaire, de la pure mystification : la constitution européenne leur concède en réalité un droit de supplique aux pieds des instances Bruxelloises (d'ailleurs juges et parties), qui ne seront naturellement tenues à rien.

5 – Elle grave dans le marbre des options économiques monétariste et mercantile, échappant définitivement aux choix politiques

Contrairement aux Etats-Unis et à la plupart des Etats, cette soi disant "démocratie européenne" voit la vie économique échapper définitivement aux choix politiques.
Sur le fond, l’orthodoxie monétaire y est gravée dans le marbre et l’emploi reste le grand absent des objectifs de la BCE, seule banque centrale totalement indépendante du monde.
En second lieu, la concurrence "libre et non faussée" y est proclamée règle d’or, et aménagée de telle sorte qu’on organise le moins-disant social et fiscal, c’est à dire les délocalisations. (Parallèlement d'ailleurs, l’"impôt européen" est déjà sur les rails).
D'autre part, toute véritable politique industrielle comme toute politique de relance par l'investissement y seront constitutionnellement proscrites…
Les services publics deviennent "services d'intérêt économique général" soumis à l'exigence de rentabilité, ne se justifiant que s'ils ne peuvent être assurés par le marché (V. "Livres blancs" de la Commission 2003 et 2004) et l’Etat actionnaire pouvant être condamné en cas d’"aide déguisée" contraire à la concurrence.
Quant à la préférence communautaire, justification de la construction européenne s'il en est, elle est définitivement abandonnée au profit du "développement harmonieux du commerce mondial, [la] suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et [les] investissements étrangers directs, ainsi [que la] réduction des barrières douanières et autres". (art 3-314)

6 – Elle sonne le glas du modèle républicain de citoyenneté

Mis à part quelques innovations bienvenues en matière de bioéthique, la "Charte des droits fondamentaux" placée en préambule bouleverse les droits et libertés constitutionnels, conquis à la Révolution (droits de l'homme et du citoyen en 1789) et à la Libération (droits sociaux en 1946).
A la place de la Liberté (pouvoir d'autodétermination), elle consacre des droits-créances, simples pouvoirs d'exiger d'autrui une prestation, accélérant la transformation du citoyen en consommateur. La "dignité humaine" n'en est plus un synonyme mais un concept supérieur, au nom duquel les libertés pourront être limitées (sous la sanction suprême de la Cour de Luxembourg).
A la place de l'Egalité qui n'admettait de distinction que fondée sur "l'utilité commune", les "vertus" ou les "talents" des individus, elle consacre la discrimination positive en faveur des minorités culturelles, religieuses et sexuelles (art 10, 22, 23).
A la place de la Laïcité qui protégeait la liberté de conscience par la neutralité de l'espace public, elle consacre "la liberté de manifester sa religion…en public ou en privé".

7 – Elle brise le rêve d'une Europe européenne

Le traité dispose que la politique étrangère et de défense européenne "respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord" (art I-41), autrement dit de l'OTAN, dont le commandement est à la Maison Blanche. C'est donc de Washington que viendra l'essentiel des ordres du futur "Ministre des affaires étrangères" de l'Union européenne créé par le Traité.
Les pays hostiles aux guerres préventives ou qui rêvent d'un monde multipolaire pourront d'autant moins résister qu'une fameuse clause "passerelle" permet sans révision du Traité, de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée (Or, 17 gouvernements sur 25 ont soutenu la guerre d'Irak…)
D'ores et déjà, le rapport Laschet (voté par les députés français UMP et PS à Strasbourg) recommande l'abandon à cette "Europe atlantique" des sièges français et britannique (droit de veto) au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Si cette constitution européenne avait été en vigueur en 2003, la France, l'Allemagne et les quelques autres courageux gouvernements européens opposés à la guerre américaine en Irak, auraient donc été contraints d'y dépêcher des soldats. L'Europe fédérale, c'est l'Europe vassale (CQFD)

Conclusion : Un Non pour changer d’Europe.

L'Union européenne était la fille de nations en paix. Depuis vingt ans, elle en est devenue l'ennemie. Cette "constitution" instaurée, de manière inédite, par Traité, ne laisse plus aucune marge de manœuvre aux Etats, vidant de leur sens toutes les futures élections nationales.
Elle porte en germe de nouveaux conflits sur le continent que l'on soupçonne déjà, notamment avec la pré-adhésion de la Turquie dont on fait porter la lourde responsabilité aux générations futures, lorsque la négociation s'achèvera.
Ce traité constitutionnel va ouvrir en Europe une ère soviétiforme au nom d'une idéologie supranationale d'un autre âge, en ce début de siècle où il faudrait au contraire une Europe de la souplesse, de la géométrie variable et de la démocratie notamment en mettant les parlements nationaux au cœur du processus législatif. D'ailleurs, si l'Union européenne n'était pas un bloc à prendre ou à laisser, nos rapports avec la Turquie se poseraient dans des termes moins dramatiques.
Entre 25 peuples (demain 30) on ne dresse pas une "constitution", on signe un traité. Nos nations ne veulent pas fusionner sous l'égide d'un super Etat fédéral anti-démocratique, d'un "empire de la norme", elles veulent s'associer librement pour mener des politiques communes partout où elles le peuvent en étant plus efficaces, au sein d'une confédération.
En 1953 le rejet de la C.E.D avait permis de lancer l'Europe sur de nouvelles bases et signer le Traité de Rome trois ans plus tard. En 2005, un "non" donnerait une nouvelle chance à l'Europe.
Mardi 18 Janvier 2005

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